Interventions sur "concertation" de Frédérique Puissat

...es ne doivent être applicables que pour une durée proportionnée à la nécessité de l’urgence, d’autant que cette urgence résulte largement de l’abstention du Gouvernement. En conséquence, elle a avancé du 31 décembre au 31 août 2023 la date limite d’application de l’ensemble des mesures qui pourront être prises par décret. La période d’application de ce décret devra être utilisée pour engager des concertations destinées à faire évoluer la gouvernance de l’assurance chômage, afin de tirer les leçons de l’échec de la réforme de 2018. À cette fin, la commission a prévu d’abroger les dispositions du code du travail relatives à la procédure de négociation des accords relatifs au régime d’assurance chômage sur le fondement d’une lettre de cadrage. Elle a également défini une procédure transitoire inspirée ...

...ociaux –, mais en outre elle supprime la part sociale des cotisations salariales, ce qui donne moins de poids, au sein de l’Unédic, aux partenaires sociaux. De notre côté, que faisons-nous ? Nous redonnons la main aux partenaires sociaux, au travers d’un dispositif transitoire simple, qui s’inspire – Pascale Gruny l’a indiqué – de l’article L. 1 du code du travail et repose sur trois principes : concertation, orientation, négociation. C’est la seule façon de donner pleinement la parole aux partenaires sociaux et de leur redonner la gestion de l’assurance chômage. Voilà la différence entre vous et nous, monsieur le ministre ; vous parlez ; nous faisons. La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.

...Or le code du travail prévoit déjà que ce rapport soit transmis chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable. Les amendements identiques n° 21 rectifié et 90 ainsi que les amendements n° 86, 47 et 108 tendent à prévoir que les règles fixées par décret sont précédées d’une négociation et non d’une concertation. Je le rappelle, une négociation doit conduire à un accord ; cette procédure n’est donc pas adaptée pour recueillir les avis des partenaires sociaux avant la rédaction d’un décret. C’est pour cette raison que l’article 1er prévoit bien une concertation préalable à la publication du décret. Avis défavorable. Je poursuis avec l’amendement n° 22 rectifié. Il n’est pas nécessaire de prévoir la trans...

Cet amendement vise à créer un conseil non permanent d’orientation de l’assurance chômage. Or le recueil et le traitement de données sont déjà assurés par la Dares et par l’Unédic ; il nous semble donc superfétatoire de créer une nouvelle instance à cette fin. En outre, les concertations et les négociations en matière d’assurance chômage ont vocation à se tenir dans le cadre du paritarisme, et le Parlement peut en être informé grâce à ses prérogatives d’évaluation et de contrôle. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.