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Interventions sur "contribution" de Frédérique Puissat
4 interventions trouvées.
Cher collègue, l’article 52 vise effectivement à supprimer la contribution financière relative à la déclaration préalable de détachement, que l’on appelle le droit de timbre, d’un montant de quarante euros. Vous proposez de la remplacer par la contribution différentielle en matière de cotisations sociales pour les prestataires qui détachent des salariés en France, dont le montant dépassera largement les quarante euros, vous avez parfaitement raison. Cela dit, cet amend...
Pour la même raison, je suis défavorable à l'amendement n° 663, qui supprime l'obligation de sept années de contributions salariales à l'assurance chômage pour bénéficier de la nouvelle allocation ouverte aux démissionnaires.
Les amendements n° 337, 479 et 629 sont en discussion commune. L'amendement n° 337, déjà repoussé en commission, crée un fonds alimenté par les employeurs en cas de fin d'un contrat de travail : avis défavorable. L'amendement n° 479 revient sur la position de la commission en supprimant la possibilité de minorer la contribution des employeurs à l'assurance chômage et en ajoutant de nouveaux critères pour la majorer. Avis défavorable. L'amendement n° 629 rétablit l'article 29 dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale : avis défavorable.
Créer une contribution différentielle en matière de cotisations sociales pour les prestataires qui détachent des salariés en France serait contraire au droit européen. Avis défavorable à l'amendement n° 495.
