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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "convention" de Frédérique Puissat
3 interventions trouvées.
...pénalité administrative en cas de fraude. Le Sénat avait supprimé la possibilité pour le Gouvernement d'imposer un bonus-malus pour moduler la contribution des employeurs à l'assurance chômage, considérant que ce dispositif était complexe, mal ciblé et peu efficace pour lutter contre le recours excessif aux contrats courts. Tout en acceptant les nouvelles règles relatives à la négociation de la convention d'assurance chômage, notre assemblée avait souhaité que le Gouvernement communique au Parlement le projet de document de cadrage au plus tard quatre mois avant la fin de validité de la convention. Tous les apports du Sénat ont derechef été supprimés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, qui a en revanche adopté à l'article 33 l'amendement du Gouvernement qui ouvre immédiatement la renégoc...
...te mesure ni d’étude d’impact, ni de l’avis du Conseil d’État, ni du temps suffisant pour organiser des auditions complémentaires. Alors que le Gouvernement envisage une réforme institutionnelle qui remet en cause les prérogatives du Parlement, nous avons entendu lundi dernier le Président de la République annoncer le dépôt d’un amendement pour ouvrir de manière anticipée les négociations sur la convention d’assurance chômage. Ce n’est pas la conception que nous nous faisons de relations sereines entre le Parlement et le Gouvernement. La majorité des responsables des groupes politiques au Sénat a manifesté mardi sa réprobation à l’égard de la méthode employée par le Gouvernement. Plus globalement, je vous rappelle que la méthode retenue pour élaborer ce projet de loi est contestable, car plusieurs...
..., le décret visé au premier alinéa de l’article 33 a une portée très limitée, essentiellement technique, pour permettre la mise en place de l’allocation des travailleurs salariés. Comme vous le savez, j’ai un regard plutôt critique sur cette allocation, mais à partir du moment où elle existera, il faudra des textes d’application pour la faire vivre. Nous avions prévu de préciser que la prochaine convention d’assurance chômage ne sera pas négociée dans les mois à venir, mais il nous faudra sans doute revoir notre texte. En tout état de cause, il faut bien des décrets pour prévoir les conditions techniques de l’application de l’allocation des travailleurs indépendants, l’ATI.
