Interventions sur "d’assurance chômage" de Frédérique Puissat

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, l’ambition du projet de loi « d’urgence » que nous présente le Gouvernement est plus limitée que son intitulé ne le suggère : il s’agit, pour l’essentiel, de proroger les règles actuelles du régime d’assurance chômage. Ce texte soulève néanmoins des questions cruciales sur les objectifs, la gouvernance et le financement de ce régime. Il semble en effet signer l’échec de la réforme de la gouvernance de l’assurance chômage issue de la loi de 2018 : alors que les règles d’indemnisation du chômage fixées par le « décret de carence » du 26 juillet 2019 cesseront d’être applicables à compter du 1er novembre 2022, a...

Cet article vise deux objectifs : le premier est de donner une base légale et réglementaire à l’indemnisation des demandeurs d’emploi, à compter du 1er novembre 2022 ; le second est d’autoriser temporairement le Gouvernement à fixer par décret les règles d’assurance chômage, en dérogeant aux règles de gouvernance prévues dans le code du travail. La commission a fait un autre choix. Si elle a accepté que le Gouvernement proroge le décret de carence de 2019 pour sécuriser les règles de l’assurance chômage à compter du 1er novembre 2022, elle a souhaité déroger, à titre temporaire, à la loi de 2018 afin de redonner la main aux partenaires sociaux. Par conséquent, la ...

...ions différentes, les auteurs des amendements n° 85, 18 rectifié, 76 rectifié et 67 proposent qu’un accord continue d’être applicable, même après son expiration, jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Par ailleurs, l’amendement n° 85 tend également à supprimer le décret de carence. L’adoption de ces quatre amendements rendrait la procédure inopérante en permettant le maintien d’une convention d’assurance chômage sans limitation de durée tant qu’un nouvel accord n’est pas conclu. Cette situation aboutirait à un blocage de la gouvernance et empêcherait le Gouvernement de fixer des règles par décret de carence en cas d’échec des négociations, ce qui présente un risque pour l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 85, 18 recti...

Cet amendement vise à créer un conseil non permanent d’orientation de l’assurance chômage. Or le recueil et le traitement de données sont déjà assurés par la Dares et par l’Unédic ; il nous semble donc superfétatoire de créer une nouvelle instance à cette fin. En outre, les concertations et les négociations en matière d’assurance chômage ont vocation à se tenir dans le cadre du paritarisme, et le Parlement peut en être informé grâce à ses prérogatives d’évaluation et de contrôle. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

... cas de refus répété d’offres d’emploi en CDI au terme d’un CDD, le second est d’inscrire dans le code du travail la dimension contracyclique du dispositif, déjà énoncée dans cet hémicycle. Pour ce qui concerne le premier point, je vais vous répéter une phrase, issue de l’article L. 5422-1 du code du travail, qui résume l’essence même du droit de l’allocation chômage : « ont droit à l’allocation d’assurance chômage les travailleurs aptes au travail [qui] recherch[e]nt un emploi […] et dont […] la privation d’emploi est involontaire ». Le code du travail dispose aujourd’hui qu’un salarié qui refuse, au terme d’un CDD, un CDI sur un même emploi avec une même rémunération n’a pas droit à la prime de précarité, laquelle s’élève à 10 % du salaire brut. Il s’agit là d’un premier pas qui permet de considérer qu’i...