Interventions sur "d’intéressement" de Frédérique Puissat

...salariés la toucheront… Avec l’amendement n° 453, le Gouvernement revient sur notre proposition de ne pas octroyer de caractère pérenne à la prime pour les entreprises de plus de quarante-neuf salariés. Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, c’est un point d’achoppement entre nous. Avis défavorable. L’amendement n° 22 tend à permettre le versement de la prime sous forme de supplément d’intéressement. Cela contrevient au principe de liquidités, qui me semble important pour le pouvoir d’achat des Français. Avis défavorable. Avis favorable en revanche sur les amendements n° 100 rectifié bis et 404, qui visent à anticiper la date à laquelle la prime peut être versée au 1er juillet. Effectivement, certaines entreprises ont déjà versé cette prime, qui, je le rappelle, est effective au 1er août da...

L’article 3 vise à assouplir la notion d’intéressement grâce à un certain nombre de mesures et de mécanismes. Comme je l’ai dit à M. le ministre en commission, cette mesure est très éloignée de l’objet du texte, à savoir l’amélioration du pouvoir d’achat. Elle n’est pas de court terme et n’aura aucun effet immédiat. Néanmoins, elle va plutôt dans le bon sens, puisqu’elle instaure des mécanismes qui simplifient l’intéressement. Par conséquent, la c...

Cet amendement vise à détricoter l’article 3, en supprimant la possibilité pour l’employeur de mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale. Madame Poncet Monge, je partage votre analyse quant à la mesure qui s’applique aux entreprises de moins de onze salariés et qui date de 2020. On a en effet très peu de recul et pourtant l’extension est immédiate. Toutefois, la disposition telle qu’elle figure dans l’article 3 reste relativement encadrée en ce qui concerne les entreprises de plus de onze salariés, puisq...

Cet amendement vise à supprimer l’extension à cinq ans de la durée maximale d’un accord d’intéressement, ce qui revient à détricoter de nouveau l’article 3. Nous considérons qu’il s’agit là d’un levier pour encourager la conclusion d’accords d’intéressement plus longs. Par ailleurs, cela n’empêche pas le dialogue social dans l’entreprise sur d’autres sujets. L’avis est défavorable, puisque nous souhaitons conserver la souplesse introduite à l’article 3.

Cet amendement limite à trois ans, versus cinq ans dans le texte, la durée maximale des accords d’intéressement mis en place par décision unilatérale. La souplesse que prévoit le texte nous paraît intéressante et je considère qu’il faut la laisser s’appliquer. L’avis est défavorable, car la commission souhaite maintenir l’article 3 dans sa rédaction actuelle.

Il me semble que cet amendement est satisfait par l’alinéa 1er de l’article 3, qui prévoit déjà que l’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de représentation du personnel ne pourra pas instituer de régime d’intéressement par décision unilatérale. Dans la mesure où cela couvre la situation que vous mentionnez, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Comme je l’ai déjà dit, l’article 3 introduit un certain nombre de souplesses. Ces deux amendements identiques visent à supprimer la possibilité d’instituer un régime d’intéressement par décision unilatérale à la suite de l’échec des négociations collectives. Il est vrai que les motifs de cet échec peuvent être ténus et donner lieu à des situations compliquées. Faut-il pour autant ne pas développer l’intéressement, alors que nous sommes tous très favorables à ce dispositif ? La commission a répondu par la négative à cette question, d’où l’avis défavorable aux deux amendemen...

Cet amendement, comme les précédents que nous venons d’examiner, tend à détricoter l’article 3. Il s’agit ici de supprimer l’alinéa 10 qui prévoit que le régime d’intéressement mis en place unilatéralement vaut accord d’intéressement. Si la mise en place d’accords d’intéressement par décision unilatérale est autorisée, il convient de leur appliquer les règles prévues pour les autres accords. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement concerne les accords d’intéressement de projet, qui sont des mécanismes mis en place entre plusieurs entreprises concourant à des activités coordonnées. Il relève toutefois de la même logique que les amendements précédents, à savoir conserver une durée maximale des accords d’intéressement de trois ans contre cinq ans prévus dans le présent projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.

Ces deux amendements suivent la même logique : ils visent à exonérer de forfait social toutes les entreprises, pour l’amendement n° 259 rectifié ter, ou celles de moins de 250 salariés pour l’amendement n° 255 rectifié ter. Aujourd’hui, il existe déjà une exonération de forfait social sur les primes de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés et sur les primes d’intéressement pour celles de moins de 250 salariés. Ce régime est déjà fiscalement et socialement avantageux ; aller au-delà serait excessif dans le contexte que nous connaissons. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.