Interventions sur "document" de Frédérique Puissat

...er que le Gouvernement devrait être complètement hors-jeu sur la question de l’assurance chômage. Il ne l’est d’ailleurs pas aujourd’hui. Le projet de loi prévoit d’aller un peu plus loin en la matière et la question est de savoir où placer le curseur. Le Gouvernement propose une procédure plus stricte que celle qui existe actuellement, puisqu’elle passe par l’envoi aux partenaires sociaux d’un document de cadrage. Il estime en effet que les règles de financement ont changé. Nous en avons déjà débattu lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et nous aurons naturellement l’occasion d’en parler de nouveau. De son côté, la commission a choisi de ne pas revenir sur l’article 32, mais elle a prévu que le Parlement sera informé et consulté sur les discussions....

Il est vrai que l’amendement n° 341, qui vise à remplacer l’expression « document de cadrage » par les mots « document d’orientation », n’est pas uniquement sémantique, mais dans le domaine de l’assurance chômage, un document d’orientation ne serait pas suffisant, en raison de la dimension financière de la négociation. Je vous rappelle que la dette de l’UNEDIC est garantie par l’État, ce qui milite clairement en faveur d’un document de cadrage, même si cette expression peut pa...

L’avis de la commission sera lui aussi de la même veine, c’est-à-dire défavorable… Le projet de loi prévoit que le document de cadrage comprend trois volets : la trajectoire financière de l’assurance chômage, les objectifs d’évolution des dispositifs à l’attention des demandeurs d’emploi et le délai fixé aux partenaires sociaux pour achever la négociation de la convention d’assurance chômage. Il est vrai que les événements de ces derniers jours peuvent laisser perplexe de ce point de vue… Cet amendement vise à suppri...

La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons. D’abord, il écrase tous les apports de la commission à l’article 35 – nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des prochains amendements. Ensuite, le projet personnalisé d’accès à l’emploi, le PPAE, doit rester un document fondamental qui consigne les droits et les devoirs du demandeur d’emploi, y compris l’offre raisonnable d’emploi.

...istaient auparavant. Nous avons prévu les droits et devoirs du demandeur d’emploi sur trois étapes : l’inscription, douze mois et vingt-quatre mois après celle-ci. Pour ce qui concerne l’inscription, nous avons été mis en minorité. J’espère que ce ne sera pas le cas à propos de la période de douze mois à l’issue de laquelle nous proposons une refonte complète du PPAE, qui, je le rappelle, est un document contractuel négocié entre le conseiller de Pôle emploi et le demandeur d’emploi. À cette étape, on peut se réinterroger sur la situation du demandeur d’emploi et actualiser le PPAE avec un certain nombre de nouvelles modalités qui seront discutées entre le conseiller et le demandeur d’emploi. L’avis de la commission est donc défavorable.

...nclus, sauf motif d'intérêt général suffisant. Est-ce le cas ? C'est une vraie question. À notre avis, non. Puis, l'amendement ne prévoit pas explicitement que la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et à ses textes associés deviendra caduque. Le rôle du Parlement est totalement ignoré, alors que nous avons obligé le Gouvernement à l'article 32 à lui transmettre le projet de document de cadrage. Enfin, l'amendement prévoit que le document de cadrage proposera aux partenaires sociaux de revoir l'articulation entre les allocations chômage assurantielles et celles de solidarité. C'est une réforme des principes historiques de la protection sociale, sans vision d'ensemble ni étude d'impact. Avis défavorable.

Il n'est pas souhaitable de supprimer cet article sur le document de cadrage, d'autant que notre commission a prévu la transmission de son projet au Parlement. Avis défavorable à l'amendement n° 222.

L'amendement n° 341 remplace l'expression « document de cadrage » par celle de « document d'orientation ». Compte tenu des aspects financiers de la négociation de la convention d'assurance chômage, il s'agit bien d'un document de cadrage. Avis défavorable.

L'amendement n° 343 supprime l'information du Parlement sur le projet de document de cadrage introduite par notre commission. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 342 qui supprime l'un des trois volets du document de cadrage, celui qui fixe les objectifs d'évolution des dispositifs concernant les demandeurs d'emploi. Il est légitime que l'État fixe des objectifs aux partenaires sociaux, et nous avons introduit le Parlement dans le dispositif.

L'amendement n° 487 supprime l'article L. 5411-6-2 du code du travail, aux termes duquel l'offre raisonnable d'emploi découle du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). J'y suis défavorable, parce qu'il revient sur les apports de la commission et parce que le PPAE doit rester le document fondamental où sont consignés les droits et devoirs du demandeur d'emploi.

L'amendement n° 224 supprime cet article qui apporte des coordinations juridiques nécessaires à l'adaptation de l'assurance chômage à l'outre-mer, et qui prévoit que les règles spécifiques d'indemnisation des intermittents du spectacle à Mayotte doivent respecter les documents de cadrage nationaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 151 rectifié bis crée l'obligation pour l'inspection du travail de restituer les documents emportés avant la fin des opérations de contrôles. La première partie de l'amendement ne m'apparaît pas nécessaire car l'entreprise sait par définition quels sont les documents qu'elle met à disposition de l'inspection du travail. La seconde partie est plus intéressante, car elle oblige l'inspection du travail à rendre les documents emportés avant la clôture des opérations de contrôle. Je propos...