Interventions sur "don" de Frédérique Puissat

...e. Au-delà de la forme, cette proposition de loi, qui répond certes à une intention généreuse, ne correspond pas – nous en sommes tous conscients – aux attentes et aux revendications des personnels soignants ; le Ségur de la santé a d’ailleurs parallèlement été négocié à cette fin. Par ailleurs, il me semble que les moyens par lesquels nos concitoyens peuvent se montrer solidaires, notamment en donnant du temps ou de l’argent, sont suffisamment nombreux dans notre pays, et qu’il n’est pas urgent de légiférer à ce sujet. Au demeurant, si les personnels soignants méritent très certainement notre reconnaissance, ils ne sont évidemment pas les seuls à avoir pris des risques en travaillant pendant la période de crise sanitaire. À l’inverse, certains de nos concitoyens auraient aimé pouvoir cont...

...tre nos deux versions. La proposition de loi comptait initialement deux articles. Alors que l'Assemblée nationale avait inséré l'article 1er bis et supprimé l'article 2, qui visait à gager financièrement le dispositif, le texte ne contient plus que l'article 1er, l'article 1er bis ayant été supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat. Le dispositif initial prévoyait un système de don de jours de congé qui nous est apparu complexe et qui revenait, dans bien des cas, à demander aux employeurs d'être généreux à la place de leurs salariés. Dans le texte qui résulte des travaux du Sénat, il n'est donc plus question de don de jours de repos, mais de don concret d'une partie de la rémunération du salarié correspondant à une ou plusieurs journées de travail. La possibilité pour toute...

Permettez-moi de vous faire remarquer que notre crédibilité dépendra de la promotion de ce dispositif qui s'ensuivra. Je le dis très ouvertement, le Gouvernement porte une responsabilité, de même que le groupe Pasteur Mutualité, qui est à l'initiative de ces mesures. En accord avec un certain nombre de collègues, dont Pascale Gruny, j'ai une pensée pour les comptables et les responsables des ressources humaines qui devront mettre ce texte en application. En effet, je tiens à le souligner, les modalités pratiques ne sont pas très simples.

L'amendement n° 3 rectifié vise à rétablir la possibilité de donner un jour de congé en accord avec son employeur. La commission a choisi un système de don d'un montant correspondant à la rémunération d'une ou plusieurs journées. Cet amendement de compromis nuit à la lisibilité du texte. Aussi, mon avis est défavorable, à moins que son auteur ne le retire ?...

L'amendement n° 4 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 3 auquel nous avons émis un avis défavorable. Par cohérence, mon avis est donc défavorable. Il en sera de même, et pour les mêmes raisons, pour l'amendement n° 5.

...profusion de textes que le Gouvernement nous demande d’examiner dans des conditions d’urgence, voire de précipitation. Nous examinerons par exemple, demain, des projets de loi relatifs aux élections sénatoriales, législatives et municipales. Nous aurons prochainement à nous prononcer sur la gestion de la dette sociale et sur la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, et nous attendons un troisième projet de loi de finances rectificative. De votre côté, madame la ministre, je sais que vous êtes, avec vos services, fortement mobilisée dans un contexte de forte hausse du chômage et de grandes difficultés pour de nombreuses entreprises et de nombreux travailleurs. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a inscrit à l’ordre du jour de cet après-midi une proposition de loi de ...

L'amendement n° 2 rectifié, qui s'inscrit dans la logique des thématiques chères à Michel Savin - le sport est important pour la vie, et la vie professionnelle -, prévoit que les dons aux personnels soignants puissent également prendre la forme de coupons sport. Cet amendement est presque satisfait. En effet, 84 % des entités qui acceptent les coupons sport acceptent aussi les chèques-vacances. La mise en application de la mesure proposée serait extrêmement compliquée. Mon avis est donc défavorable.

...nd du revenu pour bénéficier de chèques-vacances, au lieu des 3 SMIC proposés par l'Assemblée nationale par voie d'amendement. Je crains des effets de bord. Si l'on considère la grille des aides-soignants, on est largement en dessous des 2 SMIC, tandis que la différence est de 100 ou 200 euros pour les infirmiers ayant le plus d'ancienneté. Ne les excluons pas. De plus, seuls les jeunes médecins, dont la rémunération est comprise entre 2 et 3 SMIC, pourraient bénéficier du dispositif. En conséquence, je propose d'en rester à la proposition de l'Assemblée nationale, et je suis défavorable à l'amendement.

Nous avons discuté de cet amendement en commission, je ne suis donc pas surprise de le voir arriver. J’espérais même qu’il arriverait, afin qu’on puisse débattre du rôle des proches aidants pendant cette période un peu compliquée, comme on en débat d’ailleurs régulièrement, dans cet hémicycle. Cet amendement vise à élargir la liste des bénéficiaires du dispositif, au risque de rendre celui-ci – on ne sait s’il aura du succès, il faudrait pouvoir lire dans le ma...

...en outre, la demande de Michel Savin est presque satisfaite, puisque 84 % des lieux qui acceptent les « coupons sport » acceptent aussi les chèques-vacances. Si on introduit un autre paramètre dans ce texte et qu’on demande aux bénéficiaires de savoir s’ils veulent des chèques-vacances ou des « coupons sport », on risque d’instaurer un dispositif trop compliqué à mettre en œuvre. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement en raison de la complexité qu’il tend à introduire dans le dispositif, mais si M. Savin pouvait le retirer, au motif qu’il est presque satisfait, ce serait une très bonne chose.

Nous en avons discuté en commission ; c’est très délicat, parce que la question de la fixation du plafond à 2 ou 3 SMIC est compliquée. Cet amendement a une vertu : il vise à restreindre la liste des bénéficiaires et à rendre le dispositif plus effectif. Néanmoins, ce que je crains, pour ma part, ce sont les effets de bord. En effet, on peut imaginer une infirmière dont le revenu dépasse légèrement, au terme de sa carrière, 2 SMIC, et cette disposition conduirait à lui retirer le bénéfice du dispositif. La commission a donc émis, sur ma proposition, un avis défavorable sur cet amendement.

Avant d'aborder l'examen de ce texte, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que ce périmètre comprend des dispositions relatives à la possibilité pour les travailleurs de donner des jours de repos et de les monétiser afin que le montant en soit reversé à l'extérieur de l'entreprise ou de la collectivité concernée ; aux modalités de la solidarité des personnes physiques ou morales en faveur des personnels des secteurs sanitaire et médico-social mobilisés dans la lutte contre l'épidémie de Covid-19, du recueil et de la distribution de dons à cette fin, notamment sous la...

Si notre commission n'adopte pas de texte, en effet, le débat aura lieu en séance sur le texte initial. Nous avons tous vu les réactions sur les réseaux sociaux de soignants qui trouvent que cette mesure n'est pas acceptable et la ressentent mal. Je me réjouis que M. Lévrier partage 90 % de mes propos. J'entends sa remarque sur la monétisation des dons de jours de congé. Le secteur privé provisionne les jours de congé en haut de bilan, mais il n'a pas à les décaisser en principe. Cette proposition de loi le contraindra à procéder à des décaissements de trésorerie non prévus. Quant aux collectivités territoriales, il s'agira d'une dépense sèche. Faute de temps, nous n'avons pu auditionner les organisations des collectivités territoriales mais l...