Interventions sur "employeur" de Frédérique Puissat

L'amendement n° 88 rectifié rend obligatoire la prise en charge du forfait mobilités durables par l'employeur. Pour la même raison, avis défavorable.

Les amendements identiques n° 248 rectifié et 379 rectifié visent relever le plafond d'exonération de la participation de l'employeur aux titres-restaurant. Nous renvoyons la discussion au PLFR. Avis défavorable.

L'amendement n° 164 a trait à une indexation des salaires du secteur privé sur l'inflation. Aujourd'hui, le salaire est fixé librement entre l'employeur et le salarié : je souscris à ce principe. Avis défavorable.

...ntention généreuse, le mécanisme de don de jour de repos et sa monétisation. Dans les dispositifs actuels, un salarié peut donner un jour de congé à un de ses collègues proche aidant, dont l'enfant est malade ou vient de décéder et qui a besoin de ce temps. Ce mécanisme est simple : il s'agit de solidarité entre salariés d'une même entreprise, l'un faisant le travail de l'autre à sa place. Pour l'employeur, l'opération est neutre. En revanche, dans le dispositif qui nous est proposé, un salarié donnant un jour de repos irait travailler ce jour-là. Sa rémunération ne changerait pas. Pour sa part, l'employeur verserait, en plus de la rémunération du salarié, l'équivalent d'une journée de salaire à l'Agence nationale des chèques-vacances (ANCV). La journée de travail serait ainsi en quelque sorte payé...

Le droit de retrait, introduit par les lois « Auroux » de 1982, en même temps que les CHSCT, découle de l'obligation qu'a l'employeur de garantir la protection de la santé et la sécurité de ses salariés dans le cadre de leur travail. C'est également un complément du devoir d'alerte, qui s'impose à tous les salariés. Ainsi, aux termes de l'article L. 4131-1 du code du travail, lorsqu'un salarié se trouve dans une situation de travail dont, je cite, « il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imm...

...s en difficulté ? Ces derniers peuvent avoir des charges de famille ou des crédits à rembourser par exemple. Vous avez retenu sept secteurs pour la mise en place d'un système de bonus-malus sur le recours aux contrats courts. Pourquoi avoir exclu le BTP ou le secteur médico-social ? Comment ce système de bonus-malus va-t-il s'articuler avec les exonérations générales de cotisations sociales des employeurs ? Enfin, vous avez indiqué à l'Assemblée nationale la semaine dernière que les effets de cette réforme seront évalués par des chercheurs indépendants. Les partenaires sociaux et le Parlement seront-ils associés à cette évaluation ?

Les amendements n° 337, 479 et 629 sont en discussion commune. L'amendement n° 337, déjà repoussé en commission, crée un fonds alimenté par les employeurs en cas de fin d'un contrat de travail : avis défavorable. L'amendement n° 479 revient sur la position de la commission en supprimant la possibilité de minorer la contribution des employeurs à l'assurance chômage et en ajoutant de nouveaux critères pour la majorer. Avis défavorable. L'amendement n° 629 rétablit l'article 29 dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale : avis défav...

Il me semble que la loi encadre ces situations. Pour bénéficier du droit à la reconduction, le saisonnier doit effectuer deux saisons identiques, et l'employeur doit disposer d'un emploi saisonnier. Le vide juridique apparaît dans les cas où, par exemple, le nombre d'heures de travail se réduit à cause des aléas climatiques. Sollicitons le Gouvernement sur la question ; quant à moi je voterai probablement votre amendement.

L'amendement n° 648 précise la portée du contrôle de Pôle emploi sur les demandeurs d'emploi étrangers. L'organisme doit déjà vérifier la validité de leurs titres de séjour et de travail ; avec cet amendement, le contrôle porte également sur le maintien des demandeurs d'emploi étrangers sur les listes. Ainsi les employeurs n'auront pas à le faire. Avis favorable.

...pôt, et ses périodes de versement compteront pour les droits à retraite. Les droits du demandeur d'emploi en cas de refus d'une offre raisonnable d'emploi doivent être rappelés dès le premier entretien à Pôle emploi, tandis que les règles de remboursement des indus sont harmonisées et plus protectrices pour les demandeurs d'emploi. Une expérimentation est prévue jusqu'à fin 2021 pour autoriser un employeur à conclure un CDD unique avec une personne pour remplacer plusieurs salariés. D'autres expérimentations sont prévues en matière d'emploi, concernant les entreprises de travail à temps partagé et les entreprises d'insertion par le travail indépendant. Sur les travailleurs handicapés, les amendements gouvernementaux adoptés à l'Assemblée nationale modifient en profondeur l'OETH. Des mesures bienv...