Interventions sur "expérimentation" de Frédérique Puissat

...rement défavorable sur ces trois amendements, qui répondent au même objectif, celui présenté par Mme Meunier tendant en outre à repréciser que les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution sont également concernées. Aux termes de l’article 5 de la loi de 2016, votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat, qui prévoyait le financement du dispositif, le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est financé « par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics ». Il n’est pas fait mention des départements : pour autant, en 2016, personne n’a songé les exclure du dispositif. Ici, vous proposez de prévoir un financement obli...

L’exemple du Rhône évoqué par Mme Poncet constitue une bonne illustration de la problématique : des départements ont fait des choix différents, en cohérence avec leurs propres plans d’insertion. Madame la ministre, je tiens à le rappeler, ce sont non pas les départements qui sont volontaires pour mener l’expérimentation, mais les territoires, ce qui est complètement différent, à moins que vous ne nous disiez que les territoires candidats ne seront retenus que si le département participe à l’expérimentation. Mais, pour l’heure, nous ne disposons pas du cahier des charges de l’expérimentation, qui est encore en cours de négociation. Aujourd’hui, ce sont bien les seuls territoires qui font acte de volontariat, sans...

On peut considérer que, en réalité, le fonds accompagne déjà les territoires non retenus. Le préciser dans la loi serait, à mon avis, un peu superfétatoire. En outre, il y a un problème de temporalité, puisqu’il s’agit d’un rapport devant être publié dix-huit mois avant la fin de l’expérimentation : cela semble un peu tard pour accompagner les territoires déboutés…

...fié bis et 69 rectifié bis ont trait au rôle du conseil scientifique. Ils visent à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui se bornait, si j’ose dire, à prévoir que l’évaluation du dispositif devait « déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle pérennisation ». Ce principe me semble réducteur, mais loin de moi, pour autant, l’idée de remettre en cause l’expérimentation. Je rappelle que nous validons son extension à cinquante nouveaux territoires, voire davantage. Cependant, il se pourrait que l’évaluation faite par le comité scientifique conduise à conclure qu’il n’est pas pertinent de pérenniser l’expérimentation, par exemple parce que cela ne serait pas soutenable financièrement. Il ne faut pas exclure cette éventualité. Par ailleurs, ce dispositif pourrait ...

Je voudrais d’abord remercier les auteurs de ces amendements. En effet, le rapport de l’IGAS et de l’IGF précise bien que des coûts extérieurs sont encourus, au-delà des coûts par poste : les coûts d’ingénierie, de démarrage de l’activité, ou encore ceux qui sont liés aux besoins d’une entreprise dans les premiers temps de son activité – outillage ou autre chose – doivent être intégrés à l’expérimentation, ce qui n’avait pas été prévu en 2016. D’ailleurs, des élus que nous avons auditionnés nous ont bien précisé que les personnes accompagnées, à l’origine, venaient avec leurs propres outils ; quand elles n’en avaient pas, les collectivités leur en prêtaient. En somme, on rencontrait un certain nombre de difficultés, dont il faut tenir compte aujourd’hui. Ces trois amendements identiques visent à ...

Je crains d’être seule contre tous ! Plus sérieusement, il faut raison garder : je ne suis ni dans la défiance ni dans la tutelle. Simplement, le copilotage que je défends permettrait un regard du préfet sur cette expérimentation, sachant que chacun d’entre nous a en général confiance dans son préfet. Je tiens aussi à rappeler que, dans l’article 2 ter de ce même texte, nous avons déjà mis le préfet autour de la table, concernant la dérogation au plafond de 480 heures. Nous n’avons eu aucune difficulté en la matière et j’ai eu l’impression, madame Lassarade, non pas d’obéir en la matière à de vieux réflexes de méf...

Il est défavorable, mais nous écouterons ce que Mme la ministre peut nous dire sur ce sujet. En effet, nous souhaitons tous savoir ce qu’il en sera de l’intégralité des territoires candidats à ce dispositif. Il convient d’aborder dans ce cadre la question de la durabilité de l’expérimentation, mais cet amendement tend à habiliter les territoires pour cinq ans, quelle que soit la date de leur entrée dans le dispositif, alors que l’expérimentation est censée s’arrêter en 2026. Il y aurait donc des habilitations sans que la loi permette le prolongement de leur application, ce qui pose une difficulté. Cela justifie notre avis défavorable, mais je tiens à saluer un beau contournement de l...

Ce n’est pas cette version des amendements que la commission a examinée ce matin, puisqu’elle a demandé que leur rédaction soit corrigée. Je rappelle que le cahier des charges sera élaboré par le fonds d’expérimentation et soumis au Gouvernement. L’Assemblée nationale a ajouté qu’il fallait prendre en compte les territoires d’outre-mer. Les élus de la Corse, avec lesquels nous avons eu de nombreux échanges, ont souhaité que nous prenions en compte la spécificité de leur territoire. À titre personnel, j’ai été sensible à l’organisation de la Corse et je considère que l’on peut prendre en compte la particularité ...

Cet amendement vise à supprimer le rapport moral et financier demandé au fonds d’expérimentation territoriale. Nous avons établi les éléments que nous souhaitions voir figurer dans ce rapport moral et financier, et ce afin que le fonds soit un acteur de l’expérimentation – essentiellement pour cela, d’ailleurs. Aujourd’hui, l’expérimentation repose sur un pilotage décentralisé et son animation est confiée à un fonds national qui est géré par une association. En acceptant ce principe pour la...

La question porte sur la prolongation de la validité de la convention qui est conclue entre les entreprises à but d’emploi (EBE) et le fonds d’expérimentation. Ces amendements visent uniquement à prévoir que la convention financière entre le fonds et chaque EBE serait conclue pour cinq ans, même si l’expérimentation doit prendre fin avant. Par conséquent, dans l’hypothèse où l’expérimentation devrait ne pas être reconduite, des conventions pourraient demeurer valables, alors même qu’il n’y aurait plus ni fonds, ni habilitation, ni même financement à r...

...mités locaux pour l’emploi. Il ne me semble donc pas disproportionné que l’État exerce son contrôle. C’est la raison pour laquelle j’ai travaillé cet article à la fois avec les représentants du fonds et avec le président Gallois, lequel m’a soumis un certain nombre d’idées. Il semble que ce contrôle pose un certain nombre de difficultés, peut-être parce que nous sommes encore dans le cadre d’une expérimentation et qu’à ce stade seuls dix territoires sont concernés. Demain, lorsque soixante territoires déploieront ce dispositif, la question se posera autrement. Mes chers collègues, lisez le texte ! À aucun moment, il n’a été fait état d’une tutelle de la Direccte et de Pôle emploi. Je le dis d’autant plus que des mails et des tweets ont circulé, alors que c’est faux. Quand on est rapporteur d’un texte, ...

Avis défavorable. Ce journal de bord a été introduit dans la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont Mme Fournier était rapporteur au Sénat, avec M. Forissier, à qui j’adresse un clin d’œil. Il est vrai que, lorsque cette expérimentation a été proposée, nous nous sommes demandé s’il s’agissait d’une mesure de contrôle ou au contraire d’une mesure facilitatrice. Le directeur de Pôle emploi, que nous avons reçu, nous a clairement expliqué qu’il s’agissait non pas de contrôler les demandeurs d’emploi, mais plutôt de faciliter leurs recherches. C’est la raison pour laquelle nous avons voté ce dispositif dans le texte de 2018, même s...

Par principe, la commission n’est guère favorable aux demandes de rapport. Mais je souhaite répondre sur le fond. Comme je l’ai indiqué, l’âge retenu, c’est-à-dire 57 ans, nous semble cohérent. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 4 rectifié ter. Idem sur l’amendement n° 5 rectifié ter. Un rapport sur la prolongation de l’expérimentation est inutile. Nous légiférerons le moment venu, si besoin est. Et l’avis est également défavorable sur l’amendement n° 6 rectifié ter, qui vise à la remise dans les six mois, soit avant le début de la nouvelle phase, d’un rapport sur la possibilité d’étendre l’habilitation prévue à l’article 4 de la présente loi en fonction de la maturité et de la pertinence des projets présentés par les t...

Il nous est un peu difficile de nous prononcer. Nous venons d’être saisis de cet amendement. Nous n’avons pas procédé à des auditions sur le sujet. Nous n’avons donc pu apprécier ni l’intérêt d’une telle expérimentation ni les éventuelles suites à lui apporter. Par conséquent, pour de simples raisons de forme, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...savions que l’amendement était très technique. Nous avions même envisagé de le déposer ensemble, mais il a fallu le retravailler jusqu’au dernier moment. À titre personnel, j’approuve la mesure envisagée. L’adoption de cet amendement aurait par ailleurs pour effet de faire tomber l’amendement n° 40, qui est une demande de rapport sur les possibilités d’adaptation des règles du dialogue social. L’expérimentation proposée nous fait entrer dans le dur. C’est très bien. J’espère que l’amendement est bien calibré techniquement. Nous ferons en sorte que tout se passe pour le mieux. Si la commission n’a pas pu émettre d’avis sur cet amendement, j’y suis personnellement favorable.

... loi déposée par notre collègue députée Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues de la majorité et, ce n'est pas faire injure au travail des députés de le dire, un certain nombre des dispositions de ce texte portent la marque du Gouvernement, lequel a, du reste, engagé la procédure accélérée. La proposition de loi que nous examinons ce matin, d'une part, tend à prolonger une expérimentation et, d'autre part, comprend diverses mesures présentant un lien plus ou moins direct avec l'insertion par l'activité économique (IAE). Avant toute chose, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Au titre de la recevabilité, je considère que ce périmètre comprend des dispositions relatives aux procédures de pre...

Merci à Philippe Mouiller de son expertise de terrain, importante pendant les auditions, même si les approches diffèrent selon les territoires. Je note votre remarque sur le budget, mais le texte prévoit une extension de l'expérimentation à soixante territoires, contre quarante dont le texte initial, ce qui induira un réajustement financier. Madame Doineau, on peut effectivement regretter qu'il y ait trois parties distinctes dans le texte - les SIAE, l'expérimentation « territoires zéro chômeur longue durée » et diverses autres dispositions sociales -, pour deux raisons : d'une part, s'agissant d'une proposition de loi, le texte ...

...stants. Je vous suggère le retrait de ces amendements de suppression au profit de l'amendement que je présenterai pour ouvrir le champ des possibles et favoriser tout ce qui permet de passer de l'insertion au milieu traditionnel. Les amendements identiques COM 13 rectifié et COM 47 ne sont pas adoptés. Les amendements COM-14 rectifié et COM-48 sont des amendements de repli visant à encadrer l'expérimentation du « contrat passerelle ». Je propose à leurs auteurs de les retirer au profit de mon amendement COM-36 qui vise à introduire une condition d'ancienneté de quatre mois dans un parcours d'insertion pour bénéficier d'un contrat passerelle, à limiter à trois mois, renouvelable une fois, la durée de mise à disposition et à dispenser le salarié de période d'essai en cas d'embauche. C'est une façon de...

L'amendement COM-24 vise à regrouper les dispositions relatives aux missions des comités locaux d'expérimentation dans la bonne partie du texte. L'amendement COM-24 est adopté. Lors de son adoption, en 2016, ce dispositif était financé par l'État, les départements étant appelés de façon facultative. La proposition de loi rend la participation du département obligatoire, celle des autres collectivités demeurant facultative. À travers cet amendement COM-41, je vous propose de rétablir le caractère facultat...

...: soixante territoires et cinq ans. S'il s'avère nécessaire de changer les choses, nous légifèrerons de nouveau. Avis défavorable. L'amendement COM-18 rectifié n'est pas adopté. Mon amendement COM-27 tend à charger le fonds de publier un rapport moral et financier retraçant notamment l'ensemble des financements perçus par les entreprises, ainsi que les sommes ayant concouru au financement de l'expérimentation et présentant le nombre de personnes embauchées par ces entreprises, ainsi que le montant des prestations diverses dont elles ont bénéficié l'année précédant leur embauche. L'amendement COM-27 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.