Interventions sur "interprofessionnel" de Frédérique Puissat

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 10 février 2023, les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés, à l'exception de la Confédération générale du travail (CGT), ont signé l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, ce dont je me félicite. Vous avez raison, monsieur le ministre : nous ne devons pas bouder notre plaisir, tant il est vrai que nous évoquerons, sans doute lors de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, un certain nombre de rendez-vous manqués entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Je souligne i...

...2024, puisque l'article 1er de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat dispose – je le rappelle –qu'en cas de substitutions, le Gouvernement s'engage à combler les pertes éventuelles sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale en particulier. En quoi consiste le projet de loi que nous examinons aujourd'hui ? Il s'agit de transposer un accord national interprofessionnel. Les partenaires sociaux nous attendent. En l'occurrence, nous souhaitons débattre du texte et transcrire les demandes des partenaires sociaux, et notamment l'accord national interprofessionnel. La commission émet donc un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.