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Interventions sur "irrecevable en application" de Frédérique Puissat
9 interventions trouvées.
L'amendement n° 143 exonère de TVA les produits alimentaires biologiques ou locaux ainsi que les produits d'hygiène réutilisables. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 143 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 375 concerne la constitution de la réserve spéciale de participation. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 375 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 41 porte sur les modalités de calcul de la réserve de participation. Il est également irrecevable. L'amendement n° 41 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 275 rectifié est une demande de rapport au Parlement sur les effets de la modification du seuil de recouvrement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les collectivités d'outre-mer. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 275 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 321 rectifié augmente la gratification minimum des stagiaires étudiants. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 321 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 13 rectifié ter supprime la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). L'amendement n° 14 rectifié ter traite du même sujet. Les amendements n° 13 rectifié ter et 14 rectifié ter sont déclarés irrecevables en application de l'artic...
L'amendement n° 383 rectifié vise à une meilleure information sur les droits sociaux par l'administration fiscale. L'amendement n° 383 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 362 rectifié est une demande de rapport sur l'opportunité de majorer le montant forfaitaire de la prime d'activité en outre-mer. Avis défavorable.
L'amendement n° 365 rectifié est aussi une demande de rapport. L'amendement n° 365 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 332 rectifié est une demande de rapport d'évaluation de l'opportunité de majorer la revalorisation anticipée des pensions de retraite dans la collectivité de Corse. Avis défavorable.
L'amendement n° 331 est aussi une demande de rapport. L'amendement n° 331 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Il en va de même pour l'amendement n° 175 rectifié. L'amendement n° 175 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
...térielle. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements identiques n° 312 rectifié et 351 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 173 vise à une augmentation d'une demi-part du quotient familial pour les contribuables veufs. Même avis que précédemment. L'amendement n° 173 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 241 rectifié vise à une généralisation de la participation. Il est également irrecevable. L'amendement n° 241 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 361 rectifié bis vise à la mise en place d'une conférence nationale du pouvoir d'achat. Les instances de concertation sont suffisamm...
