Interventions sur "l’activité économique" de Frédérique Puissat

Si l’on peut espérer que le présent texte aura davantage de suites, je regrette tout de même que la procédure suivie nous prive d’une étude d’impact ou encore d’un avis du Conseil d’État. Le titre Ier de la proposition de loi vise à mettre en œuvre certaines des propositions du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique. Ces mesures répondent aux difficultés signalées par les acteurs de terrain ; elles me semblent, pour la plupart, bienvenues. Ainsi, l’article 1er du texte, qui supprime l’agrément obligatoire de Pôle emploi pour les embauches au sein des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et permet l’autoprescription, par les structures, d’un parcours d’insertion représente un assouplisseme...

...rtion. Ce crantage paraît intéressant. Quant à notre collègue Olivier Paccaud, il s’inquiète que l’on n’accorde pas aux SIAE une faculté d’autoprescription des parcours. Or, précisément, l’article 1er va dans ce sens. En la matière, il faut plutôt faire confiance : on ouvre, par le bais de cet article, des possibilités qui aujourd’hui n’existent pas. Madame Lubin, les structures d’insertion par l’activité économique, dont nous avons rencontré un certain nombre de responsables, n’ont pas peur du contrôle a posteriori. Elles veulent simplement que le contrôle soit un peu encadré, afin de ne pas risquer d’être amenées à devoir rembourser des sommes importantes s’il fait apparaître trop tardivement que des personnes non éligibles ont bénéficié d’un parcours d’insertion. C’est à leur demande, et parce que...

...nous étions convenus de limiter la durée de mise à disposition à trois mois renouvelables une fois, soit six mois. Vous proposez de la réduire à quatre mois, en précisant que la mise à disposition devra être assortie d’une véritable promesse d’embauche. Pour ma part, j’ai tendance à dire – cela vaut pour tous les dispositifs – qu’il faut faire confiance au terrain. Les structures d’insertion par l’activité économique travaillent avec un certain nombre d’entreprises sur le territoire ; il arrive souvent que les secondes, lorsqu’elles sont donneuses d’ordre des premières, finissent par embaucher des personnes qui travaillaient au sein de celles-ci. Je ne pense pas qu’un tel dispositif relève de l’exploitation : ce peut être un investissement, pour un professionnel, d’accompagner des personnes qui sont dans la ...

...ssairement défavorable, puisque c’est la commission qui a introduit cet article. Nous sommes bien sûr tous sensibles à la problématique de la précarité liée aux contrats courts. Néanmoins, la création de cette possibilité de cumul de contrats répond à une demande des professionnels de terrain. En effet, il arrive très souvent que des personnes qui travaillaient dans une structure d’insertion par l’activité économique trouvent un contrat de vingt-quatre heures hebdomadaires, dont elles ne peuvent vivre. Dès lors, sans que cela soit dit, elles cumulent ce contrat avec des heures effectuées dans une SIAE. Les structures d’IAE nous ont donc demandé d’autoriser un tel cumul, d’introduire de la souplesse, de façon à ne pas précariser des personnes en transition vers le secteur marchand qui ont un contrat de travai...

...emps cumulé, ouvert dans la limite de vingt-quatre mois et de certaines conditions, permettra de favoriser cette transition, grâce à une poursuite de l’accompagnement de personnes en difficulté, comme l’a souligné Mme Doineau. Il ne s’agit en aucun cas de le généraliser. Je l’ai dit, le contrat passerelle posait un certain nombre de difficultés aux yeux des acteurs des structures d’insertion par l’activité économique, qui évoquaient parfois un risque de brouillage. De plus, ce dispositif n’avait pas été discuté en commission. En revanche, celui dont nous débattons ici répond véritablement à une demande des acteurs de terrain.

Vous l’avez rappelé, madame la ministre, les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont très appréciées des acteurs de terrain, notamment des structures d’insertion par l’activité économique. Cet amendement vise à élargir la liste des prescripteurs au président du conseil départemental et aux organismes qui opèrent la prépa apprentissage. Il s’agit d’un amendement de dernière minute que nous n’avons guère eu le temps d’examiner, mais la commission a émis un avis favorable, car la mesure nous semble être de bon aloi.

...re de nos collègues. Je rappelle que ma première audition a été consacrée à l’Assemblée des départements de France, l’ADF, qui a souligné qu’elle n’avait pas été associée à l’élaboration du bilan de l’expérimentation mais que les départements n’envisageaient nullement de ne pas contribuer au financement du dispositif. Cela étant, les départements ont leur propre plan départemental d’insertion par l’activité économique et ils entendent être souverains dans la gouvernance de ces dispositifs. Ils peuvent choisir d’intervenir ou pas à l’échelon des structures d’insertion par l’activité économique : il y va de la libre administration des collectivités territoriales. S’ils le peuvent, ils participeront au financement de l’expérimentation, m’a indiqué l’ADF, tout en rappelant qu’il existait, à l’échelle nationale, en...

...intégrer des élus locaux au sein du conseil scientifique. Je rappelle que celui-ci est composé aujourd’hui de techniciens, c’est-à-dire de statisticiens, de chercheurs, d’économistes. Les élus locaux siègent plutôt dans les comités locaux pour l’emploi. L’amendement n° 52 rectifié est un peu différent des autres. Il vise à écarter une comparaison du dispositif avec les structures d’insertion par l’activité économique. Par ailleurs, ses auteurs souhaitent que l’on tienne compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l’article unique de la loi de 2015. Il s’agit non pas d’opposer les outils, mais de considérer qu’il peut y avoir des conflits d’usage, des personnes ou des emplois pouvant relever des deux types de structures. Dès lors, il n’est pas inintéressant que le conseil scientifique puisse se pench...

La possibilité pour les personnes en insertion par l’activité économique de se former est, en effet, un vrai sujet. Je tiens d’ailleurs à saluer l’important travail réalisé par les structures concernées, qui ont obtenu les financements du PIC en dérogeant au fameux seuil de cinquante salariés, la plupart d’entre elles ayant un effectif plus important. Le PIC me semble tout de même plus approprié que les fonds des OPCO. Il s’adresse, je le rappelle, aux demandeurs d’...

Le dispositif est intéressant, mais, pour le moment, les structures d’insertion par l’activité économique ne peuvent pas s’en saisir, puisque le décret n’est toujours pas paru. Il faudrait d’ailleurs qu’il sorte. Certes, il n’est, j’imagine, peut-être pas facile à rédiger. En attendant, la prolongation proposée permettrait d’apporter un peu d’espoir à la fédération des entreprises d’insertion, qui est demandeuse d’un tel dispositif. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.