Interventions sur "l’employeur" de Frédérique Puissat

...i aussi, aux principes du texte, et son adoption pénaliserait les salariés. Avis défavorable. L’amendement n° 152 tend à subordonner l’exonération de cotisations sociales liée au versement de la prime au lancement par l’entreprise, pendant l’année civile en cours, d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À nouveau, cela risque de pénaliser les salariés dont l’employeur serait peu vertueux en la matière. Avis défavorable. Les auteurs de l’amendement n° 153 souhaitent conditionner l’exonération de cotisations sociales liées au versement de la prime au respect d’un quota maximal de 20 % de salariés à temps partiel par l’entreprise. Le principe est le même et la conséquence pourrait être une pénalisation des salariés ayant des employeurs peu vertueux. Avis défavor...

Cet amendement vise à détricoter l’article 3, en supprimant la possibilité pour l’employeur de mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale. Madame Poncet Monge, je partage votre analyse quant à la mesure qui s’applique aux entreprises de moins de onze salariés et qui date de 2020. On a en effet très peu de recul et pourtant l’extension est immédiate. Toutefois, la disposition telle qu’elle figure dans l’article 3 reste relativement encadrée en ce qui concerne le...

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de déroger par décision unilatérale de l’employeur à un accord de branche relatif à l’intéressement. Le fait qu’une décision unilatérale de l’employeur puisse contredire un accord de branche ne paraît ni souhaitable ni possible. Cela pourrait même contrevenir au préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux engagements internationaux de la France dans le cadre de l’Organisation internationale du travail. La commission demande donc le retra...

Il me semble que cet amendement est satisfait par l’alinéa 1er de l’article 3, qui prévoit déjà que l’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de représentation du personnel ne pourra pas instituer de régime d’intéressement par décision unilatérale. Dans la mesure où cela couvre la situation que vous mentionnez, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement porte surtout sur un point de sémantique. En effet, le texte prévoit que l’employeur doit « informer » les instances, alors que vous proposez d’inscrire qu’il doit les « consulter ». Toutefois, la consultation n’entraîne pas forcément l’adhésion, de sorte que votre proposition nous semble superfétatoire, même si j’en comprends l’intention, monsieur Savoldelli. Nous préférons faire confiance aux employeurs pour instaurer un dialogue et pour mettre en place l’intéressement, certe...

Monsieur le président, je serai un peu longue sur les amendements identiques n° 403 et 416 – je m’en excuse par avance –, mais très rapide sur les deux autres. L’amendement n° 164 vise à indexer les salaires du secteur privé sur l’inflation. Je rappelle que le salaire est fixé librement entre l’employeur et le salarié, et que cette indexation contreviendrait à ce principe de base. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 145 entend fixer un nouveau critère pour la fusion de branches et l’obligation de négociation des minima conventionnels. Il est encore plus restrictif que celui prévu à l’article 4, que nous avons supprimé en commission. L’avis est donc également défavorable. J’en viens aux...