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... le dis en espérant évidemment que de nombreux salariés la toucheront… Avec l’amendement n° 453, le Gouvernement revient sur notre proposition de ne pas octroyer de caractère pérenne à la prime pour les entreprises de plus de quarante-neuf salariés. Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, c’est un point d’achoppement entre nous. Avis défavorable. L’amendement n° 22 tend à permettre le versement de la prime sous forme de supplément d’intéressement. Cela contrevient au principe de liquidités, qui me semble important pour le pouvoir d’achat des Français. Avis défavorable. Avis favorable en revanche sur les amendements n° 100 rectifié bis et 404, qui visent à anticiper la date à laquelle la prime peut être versée au 1er juillet. Effectivement, certaines entreprises ont déjà versé cette pri...
...rait aller jusqu’à 6 000 euros. Or je doute que les salariés soient nombreux à toucher un tel montant. Dans le cas présent, on a donc une hausse du plafond, contrevenant au principe – important dans le cadre de ce dispositif – d’incitation en faveur de l’intéressement. Pour ces raisons, l’avis est défavorable. L’amendement n° 149 vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales liées au versement de la prime. Comme je l’ai déjà indiqué, l’intérêt de celle-ci repose précisément sur la défiscalisation. Avis défavorable. L’amendement n° 42 rectifié, dont l’objet est de rendre possible le versement de la prime sur un plan d’épargne entreprise, contrevient au principe de liquidités inhérent à ce projet de loi sur le pouvoir d’achat. Avis défavorable. L’amendement n° 90 rectifié ter vi...
Le niveau de rémunération, à l’instar des autres critères, est un élément possible, mais non obligatoire, de modulation de la prime. L’adoption de cet amendement, en rendant ce critère obligatoire, complexifierait le dispositif de versement. Pour ces raisons, la commission y est défavorable.
Cet amendement vise à imposer une obligation de verser la prime aux entreprises ayant versé un dividende à leurs actionnaires. D’une part, il tend à rigidifier le dispositif ; d’autre part, il comporte un risque, dans la mesure où le versement de dividendes constitue souvent la rémunération des petits employeurs. Il ne me semble pas que cela soit conforme à l’esprit qui a présidé à la rédaction de cet article. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
Cet amendement vise à modifier de façon pérenne les modalités de versement des sommes issues d’un plan d’épargne retraite. Nous sommes un peu loin du cadre de ce projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.