Interventions sur "remboursement" de Gaëtan Gorce

...avez expliqué qu’une telle clarification, à quelques semaines du scrutin présidentiel, serait inopportune, car précipitée et susceptible de gêner les candidats déclarés. J’avoue avoir un peu de mal à entendre cet argument dans la mesure où c’est très précisément le Gouvernement qui, peu avant cette échéance électorale, nous a saisis d’un projet de loi organique visant à modifier les modalités de remboursement des frais engagés par les candidats aux élections présidentielles à venir. Alors qu’il a lui-même « mis le pied dans la porte », peut-il s’étonner aujourd’hui que nous souhaitions ouvrir celle-ci un peu plus largement pour lancer un débat rendu à l’évidence nécessaire par les insuffisances des dispositifs existants ? Au fond, monsieur le ministre, c’est un peu l’histoire de l’arroseur arrosé ! L...

...nseiller général de renoncer à son mandat et le déclarer inéligible pendant un an parce qu’il n’aura pas, à tort, imputé telle dépense sur son compte de campagne ou qu’il aura utilisé la voiture du conseil général pour faire une tournée électorale et, dans le même temps, décider que celui qui est élu à la plus haute charge de l’État n’encourra aucune autre sanction qu’une éventuelle réduction des remboursements qui lui seront versés par l’État quand bien même il aurait abusé des moyens mis à sa disposition, qu’il aurait bénéficié de financements illégaux, comme on a pu le craindre quand certaines affaires ont été relatées dans les médias ? Voler un œuf, c’est la prison ! Voler un bœuf, c’est l’absolution ! Ce n’est pas acceptable dans la République qui est la nôtre et pour une élection aussi important...

...os yeux, il n’est pas de démocratie possible sans publicité, surtout lorsque l’on invoque le principe de transparence. Monsieur Masson, telle est la contradiction dans laquelle vous vous êtes placé, je le souligne, même si je salue le combat que vous menez afin d’assurer le respect d’un certain nombre de principes et de règles. Concernant vos propositions relatives aux plafonds de dépenses et de remboursement, vous soulignez avec raison qu’il aurait été plus logique d’abaisser le plafond des remboursements versés par l’État plutôt que leur montant. C’est d’ailleurs en ce sens que M. Guéant s’était exprimé devant la commission. Toutefois, telle n’est pas la proposition qui nous a été présentée. Quoi qu’il en soit, à nos yeux, le dispositif que vous présentez n’atteindrait pas le but visé, car il dépen...

Le scepticisme est d’autant plus d’actualité que cette économie virtuelle repose sur l’hypothèse, invérifiable à ce jour, d’un scénario électoral identique à celui de 2007 : quatre candidats dépassant le seuil de 5 % des suffrages exprimés et huit autres réalisant un score inférieur à 5 %. Enfin, comment justifier une modification du plafond des dépenses autorisées et du montant des remboursements publics alors que, du point de vue comptable, le processus électoral est engagé depuis près de neuf mois et que, en d’autres termes, il est déjà accompli pour les trois quarts ? Vous me permettrez de penser que le législateur devrait plutôt se préoccuper de garantir à nos concitoyens une campagne propre : en effet, à quoi sert-il d’abaisser les plafonds s’ils ne sont pas respectés, comme plusie...

...exte, nous tentons de le modifier afin qu’il réponde au mieux aux besoins et permette de corriger certaines réalités. Ce travail ne nous empêche en rien d’ouvrir un débat plus large. L’un de nos collègues vient ainsi de soulever les questions de la capacité d’expression et du pluralisme lors de la campagne pour l’élection présidentielle. Il est légitime, à cet égard, de se demander si le mode de remboursement des dépenses de campagne actuellement en vigueur, que le Gouvernement nous propose aujourd’hui de modifier, est le plus juste et le mieux adapté. À bien y regarder, nous avons justement constaté qu’il ne l’était pas, dans la mesure où il introduit des effets de seuil considérables, créateurs d’inégalités. Une voix accordée à un candidat n’a pas la même valeur, au moment du remboursement, selon q...

... totalement dénués de liberté de vote et de comportement, d’initiative ou de réflexion ! Au travers de l’amendement n° 11, je fais justement la démonstration du contraire, puisque cette proposition n’a été inspirée ni par le groupe auquel j’appartiens ni par la majorité de la commission. Je l’ai formulée de ma propre initiative, justement pour que cette discussion sur la nature et le montant des remboursements puisse avoir lieu. Le sous-amendement n° 18 vise à supprimer le II de l’amendement n° 11, ce qui aurait pour effet de rendre inopérant le dispositif proposé. J’émets donc un avis défavorable. J’en viens à la prise en compte des prestations facturées par les partis. Monsieur Masson, le reproche que vous adressez aux candidats…

… et aux partis politiques concerne pour l’essentiel non pas l’élection présidentielle, mais d’autres types de scrutins, pour lesquels la CNCCFP a, en effet, dénoncé les situations que vous avez évoquées. Lors de l’élection présidentielle, les dépenses, malheureusement, sont le plus souvent supérieures au montant du remboursement. Les partis n’ont donc pas besoin de recourir à ce subterfuge pour obtenir des remboursements. J'ajoute que, pour une élection aussi importante que la présidentielle, il est non seulement normal, mais même souhaitable, pour la clarté de la campagne menée, que les partis puissent facturer les prestations qu’ils assurent. Ainsi toutes les dépenses et les recettes apparaissent-elles de façon à la f...