Interventions sur "institutions" de Gaston Flosse

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour la seconde fois au cours de la même année, le statut de la Polynésie française va être modifié, l'objectif étant de parvenir à stabiliser les institutions de cette collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie. S'il nous faut adopter de nouvelles règles, c'est bien parce que celles qui ont été votées au mois de février dernier ne permettaient pas d'atteindre cette stabilité. Il faut croire que le mode de scrutin prévu dans la loi de 2004 n'était pas si facile à remplacer, malgré toutes les critiques de ses détracteurs, puisque nous n'avons pas enc...

...ée à la Polynésie française par le statut de 1984, après arbitrage du Président de la République. De nombreuses raisons me conduisent à m'opposer fermement à cet article 18. Seuls les articles L.O. 272-12 et L.O. 273-4-11 du code des juridictions financières peuvent figurer dans la loi statutaire. Dans le cas contraire, les Polynésiens constateront que la loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française vise un troisième objectif, inavoué mais bien réel, qui consiste à nous reprendre des compétences. Plus j'analyse toutes ces modifications, et plus je suis convaincu que l'on veut nous appliquer la départementalisation. On nous jure que non, mais j'ai des doutes... Ce projet de loi comporte plusieurs améliorations appréciables de not...

Combien d'amendements avons-nous adoptés ou rejetés qui n'avaient pas de lien direct avec la stabilité de la vie politique en Polynésie française ? Je ne vois pas en quoi cet amendement pourrait être considéré hors sujet. Il s'agit, au contraire, d'améliorer le fonctionnement des institutions, et surtout, celui des établissements publics de la Polynésie française. Je ne comprends pas que l'on reporte ces mesures alors que nous avons besoin de relancer l'économie de la Polynésie française et que la création de ces filiales pourrait y contribuer. Ce serait aller dans le sens de l'intérêt général du pays. Je maintiens donc l'amendement et je serais reconnaissant à M. le secrétaire d'Ét...