Interventions sur "l’impôt" de Gaston Flosse

...ent de l’État en Polynésie française. Je dois aujourd’hui intervenir pour vous demander, mes chers collègues, de rejeter l’article 43 modifiant la loi de défiscalisation que nous avons votée il y a quatre ans. Je connais, comme vous tous, l’argumentation développée par le Gouvernement. De grosses fortunes, grâce à la défiscalisation de leurs investissements outre-mer, s’exonéraient totalement de l’impôt sur le revenu. C’est immoral ; il faut mettre fin immédiatement à ce scandale ! Qui pourrait contester cela ? Personne, évidemment ! Je comprends que le Gouvernement veuille rendre impossible une totale exonération de la charge fiscale des citoyens les plus fortunés et j’approuve le principe de la démarche. Mais le meilleur moyen de parvenir à ce résultat est-il de pénaliser lourdement les 2 mi...

Monsieur le secrétaire d’État, contrairement à ce que vous avez dit dans vos discours, ce gros contribuable ne peut pas s’exonérer totalement de l’impôt sur le revenu. Je ne sais pas ce qu’il en est des autres niches fiscales, mais, pour ce qui est de l’incitation à l’investissement outre-mer, dire que le dispositif permet d’échapper à l’impôt est excessif, à la limite de la mauvaise foi.

... que je désigne, vous obtiendrez une réduction d’impôt correspondant à 50 % de votre investissement. Mais ce financement reste en grande partie outre-mer et le contribuable ne voit revenir que 30 % à 40 % de son apport. En d’autres termes, le contribuable n’aura pas payé d’impôt au ministère des finances, mais il aura directement contribué au développement de l’outre-mer en versant 60 % à 70 % de l’impôt qu’il devait.

Dire que, de cette manière, ce contribuable échappe à l’impôt est démagogique. Il a, en fait, contribué aux charges collectives en application de la loi. C’est bien, au sens strict du terme, une façon de payer l’impôt. L’argument mis en avant pour justifier cette mesure de plafonnement est donc purement artificiel, mais les dégâts sur l’économie des collectivités d’outre-mer seront, eux, bien réels. La loi de programme pour l’outre-mer, dite loi « Girardi...