Interventions sur "polynésie française" de Gaston Flosse

Jusqu'à présent, l'article 102 de la loi statutaire posait un principe clair : toutes les matières qui sont de la compétence de la Polynésie française relèvent de l'assemblée de la Polynésie française, à l'exception de celles qui sont attribuées par la loi organique au conseil des ministres ou au président de la Polynésie française. Certes, la loi statutaire prévoyait de rares cas d'avis, notamment pour la définition du domaine communal, mais jamais avec la force d'un refus ou d'un acte décisionnel. Mes chers collègues, nous sommes ici encore ...

Je souhaite demander à M. le rapporteur quelques explications. S'agissant de l'amendement n° 16, nous ne sommes évidemment pas opposés à l'instauration de mesures tendant à encadrer les subventions, qu'elles soient accordées par le président de la Polynésie française ou par le conseil des ministres. En revanche, nous nous étonnons que ce même amendement vise à créer une commission de contrôle budgétaire et financier. Il s'agit là de deux sujets différents, qui n'ont pas leur place ensemble. Certes, je pourrais voter cette première disposition, mais il ne me paraît guère utile de créer une commission de contrôle budgétaire et financier, alors que l'assemblée ...

 - prévoir que le gouvernement de la Polynésie française comprend entre sept et quinze ministres. En réponse à M. Gaston Flosse rappelant qu'un dispositif similaire existait dans le statut de 1984 et avait été supprimé par le statut de 1996 laissant ainsi la souplesse nécessaire à l'autonomie, M. Christian Cointat, rapporteur, a indiqué que l'effectif des exécutifs de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer dotées d'autonomie était égale...

... la proposition du rapporteur équilibrée expliquant que le statut actuel permettait le dépôt de dix motions de censure par an, que le projet de loi organique permettrait la discussion de vingt motions de défiance par an et que l'amendement présenté par M. Christian Cointat, rapporteur, ramenait ce chiffre à six par an, ce qui paraissait suffisant pour assurer le débat au sein de l'assemblée de la Polynésie française ; - supprimer le dispositif, également appelé « 49-3 budgétaire », permettant au gouvernement de la Polynésie française d'engager sa responsabilité pour obtenir l'adoption du budget de la collectivité en cas de rejet par l'assemblée du projet initial.