Interventions sur "âgée" de Georges Labazée

...outre le signal d'une moindre ambition sur ce sujet. Nous proposons donc de rétablir le Haut Conseil de l'âge. Cela fait débat au sein de chacune de nos sensibilités. Veillons à bien traiter ce point avant la séance publique. L'article 47 fait de la CNSA une véritable agence chargée d'animer au niveau national les politiques de prévention et d'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et de soutien des proches aidants, d'informer le public et de signer avec chaque département une convention pluriannuelle plus riche qu'aujourd'hui. Nous souhaitons autoriser les régimes de base d'assurance maladie et d'assurance vieillesse à faire partie du conseil de la CNSA, qui comprendra trois vice-présidents élus respectivement parmi les représentants des conseils généraux, des personnes â...

Comme cela a été fait à l'article 4 pour les actions de prévention, l'amendement n° 55 vise à inscrire dans la loi le fait que 1 % du produit de la Casa financera des actions de formation pour les aidants familiaux, les accueillants familiaux et les bénévoles engagés dans la lutte contre l'isolement des personnes âgées. L'affectation proposée correspond à ce qui est indiqué dans l'étude d'impact. Elle évite le renvoi à un décret. L'amendement n° 55 est adopté.

L'amendement n° 191 réaffirme le droit pour la personne à recourir librement à son médecin traitant. Rien ne s'oppose à ce que le médecin traitant rende visite aux personnes âgées dans les résidences autonomes : la précision est inutile. Défavorable. L'amendement n° 191 n' est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 37 est adopté.

L'article 19 reconnaît le droit à un accompagnement et à une information adaptés pour toutes les personnes âgées en perte d'autonomie, et précise que ce droit est assuré par la CNSA et les départements. Les auteurs de l'amendement n° 156 souhaitent confier aussi cette mission aux centres locaux d'information et de coordination (Clic). C'est inopportun : ceux-ci ont été décentralisés et dépendent désormais des départements. Ils fonctionnent soit avec des crédits transférés par l'État, lorsque le département...

Avis défavorable à l'amendement n° 142. L'amendement n° 142 n'est pas adopté. L'amendement n° 102 prévoit que la personne âgée dispose d'un délai de réflexion de 48 heures à compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l'établissement. Dans l'intervalle, elle peut revenir sur cette décision sans avoir à se justifier. Ce délai de réflexion s'impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé.

...tin par l’Assemblée nationale. Nous y reviendrons lors de l’examen, par le Sénat, du PLFSS pour 2013, en particulier de son article 16. Enfin, une mesure à long terme est prévue : la mise en œuvre de la réforme de la perte d’autonomie et du chantier de la décentralisation. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a promis une « réforme juste et solidaire » pour les personnes âgées dépendantes : « C’est une question de dignité et d’humanité. C’était une promesse de l’ancien gouvernement qui n’a pas été tenue. Eh bien, une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie sera engagée. » Les mots sont justes : dignité, humanité, respect des engagements non tenus. Nul coup d’éclat, nulle gesticulation brouillonne, mais bien la volonté ...

...rimètre que vous proposez ressemble à s’y méprendre à celui de l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui a été voté ce matin à l’Assemblée nationale. Le 1° quater modifié de cet article 1er prévoit une contribution au taux de 0, 3 % due sur les pensions de retraite et d’invalidité. M. le rapporteur a souhaité exclure de ce dispositif les personnes âgées les plus modestes : celles qui sont déjà exonérées de la taxe d’habitation, ainsi que celles qui perçoivent le minimum vieillesse ; nous sommes d’accord. Selon l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les titulaires de pensions de retraite ou d’invalidité non redevables de la CSG et de la CRDS seront exemptées de la nouvelle contribution CASA. Il en est de même pour...