Interventions sur "financeur" de Georges Labazée

... de personnes âgées autonomes ou faiblement dépendantes. Les enjeux de gouvernance, tout d’abord, font l’objet, avec l’Assemblée nationale, à la fois d’un désaccord sur le périmètre du Haut Conseil de l’âge au niveau national et d’une pleine convergence de vues sur les instances créées à l’échelon local que sont les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, les conférences des financeurs ou encore les maisons départementales de l’autonomie. Pour ce qui concerne le Haut Conseil de l’âge, institué à l’article 46 du projet de loi, le Sénat souhaite qu’il soit spécifiquement dédié à la politique de l’âge, comme le prévoyait le texte initial, afin de donner à l’article 1er sa pleine consistance, de faire de l’adaptation de la société au vieillissement un impératif national et une pr...

 « Conférence des financeurs », le nom est explicite : il s’agit de réunir tous ceux qui concourent, dans les territoires, au financement – j’insiste sur ce mot – de la prévention de la perte d’autonomie. La représentation des personnes âgées est en revanche pleinement garantie au sein des nouveaux CDCA créés par l’article 54 bis du présent projet de loi. La commission a d’ailleurs approuvé, monsieur Watrin, l’amen...

La CNSA finance les conférences des financeurs par le biais d’une partie du produit de la CASA. Le législateur entend ne pas affecter directement ce prélèvement obligatoire aux départements : celui-ci est fléché au CNSA avant d’être affecté au financement de leurs missions. Il apparaît donc logique et souhaitable, par souci de bonne gestion et en vue d’établir une relation vertueuse entre la CNSA et les départements, qu’un contrôle puisse ...

Madame la secrétaire d’État, nos interventions lors de la discussion générale ont préfiguré la position de la commission. J’ai bien entendu vos explications, mais je rappelle qu’il s’agit, pour nous, de sécuriser non pas des crédits pour l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, mais des ressources destinées à la conférence des financeurs. Nous en avons déjà discuté ensemble, nous ne pratiquons pas une opposition frontale et je pense que la commission mixte paritaire se penchera à nouveau sur la question. Il est malgré tout important que nous puissions « flécher » ces crédits vers la conférence des financeurs. Ensuite, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la part du produit de la CASA...