Interventions sur "forfait" de Georges Labazée

...idences pour personnes âgées faiblement dépendantes. Je me félicite que nous ayons pu clarifier et préciser les trois catégories de résidences existantes : les résidences-autonomie de l'article 11, les copropriétés avec services définies à l'article 15 et les résidences-services de l'article 15 bis A. Un dernier point de divergence demeurait au sujet des résidences-autonomie quant au versement du forfait autonomie : je remercie Joëlle Huillier d'avoir rejoint notre position afin de ne pas priver de cette ressource les résidences qui perçoivent le forfait de soins courants, dont la finalité est bien différente. A l'inverse, nous vous proposerons de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale à l'article 22 s'agissant de la désignation de la personne de confiance. La rédaction du Sénat était pl...

La proposition de rédaction n° 2 supprime la dernière phrase de l'alinéa 10. Il est évident que les résidences autonomie ont pour mission de coordonner l'intervention des professionnels extérieurs qui opèrent en leur sein. La précision n'est pas utile. La proposition de rédaction n° 2 est adoptée. La proposition de rédaction n° 3 étend le versement du forfait autonomie à l'ensemble des résidences, y compris celles qui bénéficient du forfait soins, dont la finalité est différente. Le forfait soins est un ancien dispositif versé à certains foyers logements. Il est normal de maintenir cette prestation aux quelque 300 résidences qui la percevaient tout en leur permettant d'avoir accès au forfait autonomie. L'écart n'est que de 0,1 ETP, ce qui est minime. ...

... proposerons un mécanisme plus favorable à la récupération. D'autres articles ont fait l'objet de modifications plus substantielles de la part de l'Assemblée nationale, généralement pour tenir compte de nos propositions. À l'article 11 qui concerne les logements-foyers transformés en résidences autonomie, elle est revenue sur l'opposition stricte qu'elle faisait entre les résidences percevant le forfait de soins courants et exclues à ce titre du forfait autonomie et les résidences ne bénéficiant pas du forfait de soins courants et donc éligibles au nouveau forfait autonomie. Le décret définissant les dépenses prises en charge par le forfait autonomie pourra prévoir le financement d'actions de prévention mutualisées entre les établissements. Ce premier pas reste cependant insuffisant. Nous propos...

...arifie l'obligation de convention à laquelle est soumise une résidence autonomie qui souhaite accueillir de nouveaux résidents, en précisant qu'elle devra signer une convention avec un Ehpad et avec seulement une seule catégorie de praticiens de santé mentionnés à cet alinéa. L'amendement n° 89 est adopté. Certaines résidences autonomie de première génération bénéficient de crédits au titre du forfait de soins courants ; d'autres, au titre du forfait autonomie. Les montants perçus sont très variables, avec des forfaits soins qui atteignent parfois 1 300 euros contre 438 euros en moyenne pour le forfait autonomie. L'amendement n° 90 rétablit l'équité en aménageant un droit d'option entre les deux forfaits, à l'initiative des établissements. La mesure concerne seulement quelques-unes 298 résiden...