Interventions sur "intercommunalité" de Georges Labazée

Quel est le calendrier des avis du CFL sur la réforme de la DGF ? En 2000, les dispositifs d'incitation financière à la création des communautés d'agglomération ont permis à l'intercommunalité de franchir une étape majeure. Ils ont cependant aussi incité des collectivités territoriales à créer des « intercommunalités défensives ». Comment pouvons-nous sortir de ce concept ?

Il me semble important de faire acte de prudence. Je suis pour ma part très respectueux des représentants de l'État dans les départements. Je pense néanmoins que leur hâte crée parfois des confusions alors que la loi n'est pas votée et que la disposition fixant la taille des intercommunalités ne sera probablement pas adoptée en l'état. En écoutant André Vallini, j'ai la confirmation que la souplesse apportée par le législateur gommera des annonces qui ont inutilement raidi les élus et les populations.

...es services administratifs et techniques, aussi compétents soient-ils, mais qui ne sont pas élus. En clair, nous considérons que le mandat local est un engagement plein et entier au service de la démocratie territoriale. Nous avons donc repris la législation actuellement en vigueur relative au cumul des mandats locaux. Oui, celle-ci présente des limites : la loi actuelle ne tient pas compte des intercommunalités par exemple ; ou encore, les fonctions attachées à l'exercice d'un mandat ne sont pas aujourd'hui limitées. Nos propositions visent donc à remettre un peu d'ordre dans l'exercice des mandats locaux en tenant compte des évolutions récentes. 1/ Nous proposons d'abord l'interdiction du cumul de fonctions ministérielles avec tout mandat exécutif local, à l'image de ce qui est d'ailleurs proposé po...

L'urbanisme est un domaine dans lequel on constate une très forte attente au niveau des territoires. Nous avons bien vu que si les associations de maires ou les intercommunalités se sont organisées de façon à déployer des réseaux de gestion de la voirie, des ordures ménagères etc., cela est beaucoup plus dur en matière d'urbanisme. Cela tient notamment au fait que, en ce domaine, on est confronté territorialement au règlement national d'urbanisme - qui, soit dit en passant, mériterait d'être adapté pour tenir compte de la grande diversité des territoires. S'il y a un po...

...is que cela est possible, la clause d'insertion dans les appels d'offres des collectivités territoriales. Nous l'expérimentons dans mon conseil général, en lien avec l'ensemble des services de la collectivité. En troisième lieu, la question du financement des différentes structures est sensible. Il faudrait que nous puissions demander la stabilisation des financements croisés région-département-intercommunalité en matière d'emploi. Car, si les missions locales ne relèvent pas de la compétence du conseil général, nous savons tous qu'elles s'adressent aux assemblées départementales pour demander des financements pour leur fonctionnement quotidien. Aussi, des propositions doivent-elles être faites pour encadrer cette pratique. En quatrième lieu, je souhaite insister sur l'utilisation des fonds européens....

...ît, les fonctions de président d'EPCI n'entrent pas dans le champ des lois du 5 avril 2000. Malgré l'étendue des compétences des communautés, et donc de la charge de travail qui incombe à leurs présidents, ces derniers sont très souvent en situation de cumul. Ainsi, 86% d'entre eux exercent au moins un autre mandat électif que celui de conseiller municipal. Et on constate que les responsables des intercommunalités les plus importantes sont ceux qui cumulent le plus de mandats : 10 des 16 présidents de communautés urbaines, et 48 des 60 présidents de communautés d'agglomération. Pour conclure, je voudrais faire une remarque sur la situation particulière des ministres. Si l'article 23 de la Constitution prévoit désormais le retour au Parlement d'un ministre ayant cessé ses fonctions ministérielles, il n'in...