Interventions sur "résidences-services" de Georges Labazée

Afin de promouvoir le développement de solutions intermédiaires entre le maintien au domicile et l’entrée en établissement médicalisé, le projet de loi tend à rénover le cadre juridique applicable, d’une part, aux logements-foyers pour personnes âgées, qui deviennent des résidences autonomie, et, d’autre part, aux résidences-services. Le rôle des résidences autonomie dans la prévention de la dépendance est affirmé au travers d’un socle de prestations obligatoires qu’elles devront fournir à leurs résidents. Un financement spécifique est prévu : il s’agit du forfait autonomie, dont notre commission a étendu le champ. Afin de sécuriser leur gestion et de protéger les résidents contre les abus qui ont pu être constatés, les rési...

La commission a estimé que cet amendement était satisfait par la rédaction actuelle. En effet, l’article 11 prévoit, en son alinéa 17, un décret déterminant les prestations minimales fournies par les résidences-services et, en son alinéa 18, un décret déterminant les dépenses prises en charge par le « forfait autonomie ». En outre, ce forfait est conditionné à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – CPOM –, permettant de définir précisément les conditions d’utilisation des crédits. En conséquence, monsieur Requier, vous pouvez sans crainte retirer cet amendement.

...es prestations soient supportées par l’ensemble des copropriétaires. Ainsi, pour un service de restauration, les coûts d’entretien du réfectoire sont supportés par l’ensemble des copropriétaires, tandis que chaque repas est facturé individuellement. C’est la règle ! Ce mode de fonctionnement est la condition de la viabilité financière des services offerts et correspond à l’esprit dans lequel les résidences-services se sont créées. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Nous l’avons bien senti, madame la secrétaire d’État, nous aurons impérativement besoin d’un débat de fond sur la question du logement et des résidences-services lors de l’examen du présent texte en deuxième lecture. Les rapports que vous avez mentionnés, en particulier celui de l’IGAS, ont en effet été rendus tardivement. La commission n’a donc pas nécessairement pu approfondir tous les aspects de cette question, même si elle a bien fait la distinction entre les résidences de « première génération » et celles de « deuxième génération ». Le projet de lo...