Interventions sur "taxe" de Georges Labazée

...La carte possède des impacts non négligeables sur les entreprises ou les services d'aides à domicile qui y sont installés car la fiscalité qui s'applique aux salaires liés aux services est différente selon que l'entreprise se trouve ou non en ZRR. L'entrée ou la sortie de certaines collectivités dans cette zone entraîne d'importants changements dans le tissu associatif des régions concernées. Les taxes sur les salaires passeront dans certaines structures de 4 000 à 40 000 euros. Il convient de trouver un moyen de lisser cet écart, sans quoi l'insatisfaction sera grande. Cette question concerne également les compétences de M. Mézard, mais je suis obligé de vous la poser. Ma deuxième question pourrait s'adresser au ministère de l'Environnement, mais concerne aussi les collectivités locales. La...

...ntribution sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabacs. Il faut savoir que l'organisation de l'approvisionnement des cigarettes vendues en France, qui est assuré par une entreprise unique, filiale d'un des quatre grands groupes de fabricants, permet de faire échapper les groupes industriels du secteur et leurs filiales à toute taxation directe en France. L'article 16 crée donc une taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés, qui permet de faire contribuer le secteur. Son rendement attendu, de l’ordre de 130 millions d'euros, participera au financement du fonds consacré à la lutte contre le tabagisme. En théorie, cette disposition permet de lutter contre l'optimisation fiscale pratiquée à grande échelle par les multinationales du tabac par le biais d'une entreprise e...

Si cet article était adopté en l'état, cette taxe doublerait leur impôt, viendrait grever leur trésorerie et entraînerait inexorablement leur disparition. C'est pourquoi, avec plusieurs membres du groupe socialiste, notamment Pierre Camani et Claude Bérit-Débat, dont je tiens ici à saluer le travail, nous avons cherché à trouver un dispositif meilleur, qui financerait le fonds de lutte contre la prévalence tabagique, lutterait contre l'optimisat...

Nous avons donc déposé un amendement de repli, l’amendement n° 380 rectifié, par lequel nous demandons un report de cette taxe au 1er janvier 2020, le temps pour nos tabaculteurs français d'anticiper cette mesure fiscale, qui sera immanquablement répercutée sur les producteurs-fabricants. Ils pourraient même – pourquoi pas ? – devenir fournisseurs agréés. Nous pourrons en discuter.

L'expérience montre que les fonctionnaires du ministère des finances ont une imagination féconde pour trouver de nouvelles ressources. A la lecture de votre rapport, je me demande toutefois si la solution permettant de prendre en compte les préoccupations de santé publique en matière fiscale ne passe pas par une remise à plat des taxes existantes.