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Interventions sur "EPCI" de Georges Patient
2 interventions trouvées.
...t vise à ce que le principe du droit commun appliqué aux collectivités des départements et régions d’outre-mer, hors Mayotte, déjà en vigueur pour ce qui concerne le dispositif de prélèvement, soit étendu au dispositif de reversement du Fpic. Cela permettrait d’accorder la même valeur aux critères de répartition de ce fonds sur l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, pour éviter que les EPCI de l’Hexagone, éligibles jusqu’à présent, ne se retrouvent exclus par l’augmentation du nombre d’EPCI ultramarins éligibles, il est proposé de faire passer la part des EPCI éligibles au versement du Fpic de 60 % à 60, 6 %.
Cet amendement vise à modifier les modalités de reversement du Fpic « départements d’outre-mer » (DOM), en rendant l’ensemble des EPCI de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion éligibles, et non plus seulement les 60 % d’EPCI les plus pauvres.
