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Interventions sur "d’entreprise" de Georges Patient
2 interventions trouvées.
La fracture numérique en outre-mer est beaucoup plus profonde que dans l’Hexagone, notamment dans les départements de la Guyane et de Mayotte. L’article 1er de ce projet de loi risque de l’alourdir encore en limitant les possibilités de création d’entreprise pour les personnes situées dans les zones non ou mal couvertes par l’internet haut débit. L’effet de la réforme serait alors contre-productif en éliminant de la compétition économique ceux qui résident dans les régions isolées, comme les communes de l’intérieur de la Guyane, et mal équipées, alors que ce sont justement celles qui ont le plus besoin de développement. Cet amendement vise donc à at...
...t le rapport d’information, Moderniser la transmission d ’ entreprise en France : une urgence pour l ’ emploi de nos territoires, a servi de base à la proposition de loi en discussion ce jour. À partir du constat qui y est dressé et des propositions qui en émanent, les auteurs de la proposition de loi ont proposé dix-huit articles pour « simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d’entreprises dans nos territoires ». Si je puis partager l’esprit de cette proposition de loi et certains constats, j’y vois des manquements, et certaines dispositions suscitent chez moi des interrogations. Je pense ainsi au défaut d’anticipation des entrepreneurs, qui, à mon avis, n’est pas lié seulement au cadre fiscal. En effet, les études microéconomiques montrent qu’il est avant tout lié à des difficul...
