Interventions sur "l’accord" de Georges Patient

...ais, mais doivent être imposés dès lors qu’ils ont lieu entre un donateur et une entité donataire situés de part et d’autre de la frontière. Pour y remédier, les gouvernements français et monégasques ont pu décider ponctuellement, au cours des dernières années, de mettre en place de telles exonérations au nom de l’intérêt général, mais il était impératif d’apporter une réponse claire et durable. L’accord qui nous est soumis aujourd’hui, fruit de trois ans de travail d’une commission mixte franco-monégasque, conclu en 2019, fixe donc des règles claires en leur donnant enfin une base contractuelle. Cet accord permettra de généraliser la pratique en garantissant une exonération réciproque et homogène. C’est une bonne nouvelle au regard des impératifs de transparence, de lisibilité et d’universalité...

... sur une liste de vingt-trois produits. Nous sommes parvenus à un consensus et tout le monde a reconnu que la Guyane souffrait d’une distorsion de concurrence et de déséquilibres. De vingt-trois produits, nous sommes passés à huit. Aujourd’hui, il est question de passer à sept ! Certes se pose le problème du gage et je ne veux pas porter la responsabilité d’un échec. Pour autant, je rappelle que l’accord prévoit que la région Guyane fera tout son possible pour mettre fin aux actions en justice évoquées par ce projet de loi, mais les représentants de la Guyane n’ont accepté cette disposition que sur la base d’un relevé de conclusions énumérant la liste des produits retenus. Une réunion aura lieu très prochainement et j’espère que, à cette occasion, tout rentrera dans l’ordre. Pour l’instant, la m...