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Interventions sur "ONF" de Gérard Bailly


8 interventions trouvées.

...es de montagne. Sur la forêt, l'article 15 élargit le périmètre des plans simples de gestion et valide les plans présentés par un propriétaire unique. Il conserve la possibilité de s'appuyer sur un code de bonnes pratiques sylvicoles pour bénéficier d'une présomption de gestion durable des forêts en zone Natura 2000 à l'article 15 bis. Enfin, selon l'article 15 ter, l'Office national des forêts (ONF) doit instruire les demandes de dossiers de restauration des terrains de montagne (RTM) des collectivités territoriales. Je propose quelques amendements pour renforcer la prise en compte de la contribution de la forêt à l'économie de montagne à l'article 1er, en précisant que la politique de la montagne doit développer des outils de transformation du bois à proximité des massifs ; mon amendement ...

...n des amendements COM-14, COM-94, COM-117, COM-155 et COM-199, et présenterai en même temps mes amendements COM-226 et COM-227. L'article 15 bis A modifie à la marge l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, en fixant un plafond de neuf ans à la durée minimale de conventions pluriannuelles de pâturage. Cette rédaction, adoptée à l'Assemblée nationale, a fait naître une certaine confusion, laissant penser que cette durée de neuf ans était une durée maximale. Plusieurs amendements ont donc été déposés pour supprimer cette disposition. Je propose un amendement de clarification, l'amendement COM-227, qui tend à préciser que la convention ne peut être conclue pour moins de cinq ans - c'est le droit commun -, voire moins de neuf ans si un arrêté préfectoral augmente la durée min...

C'est prévu dans l'amendement COM-227, qui modifie la rédaction de l'article 15 bis A pour lever une confusion. La durée minimale des conventions pluriannuelles de pâturage est aujourd'hui de cinq ans. L'article ne modifie rien sur ce point. Le code rural et de la pêche maritime permet au préfet de prendre un arrêté pour imposer une durée minimale plus longue. Actuellement, cette durée minimale n'est pas limitée. Les arrêtés préfectoraux ont souvent une durée minimale de cinq ans. L'article propose...

Le régime forestier prévoit que les collectivités territoriales contribuent au financement de l'Office national des forêts, l'ONF, au titre du service qu'il rend dans les forêts publiques. L'ONF prélève 12 % des recettes qu'il tire de l'exploitation des forêts, taux réduit en montagne à 10 %. Le reste des recettes va aux collectivités. En outre, des frais de garderie de deux euros par hectare ont été mis en place en 2011. Or ce prélèvement est effectué non seulement sur les recettes tirées de la coupe du bois, mais aussi ...

L'ONF dispose de recettes provenant de sources multiples. Les communes forestières dont les forêts sont gérées par l'ONF sont mises à contribution à travers deux ressources, prévues par l'article 92 de la loi de finances pour 1979, modifiée en 2011 : des frais de garderie, fixés à 12 % du montant des produits des forêts communales dont la gestion est confiée à l'ONF, réduits à 10 % en zone de montagne...

Je viens d'un département, le Jura, couvert à 45% de forêts. Les municipalités regrettent souvent que l'ONF n'offre plus les mêmes services. Les agents sont de moins en moins nombreux, ils sont affectés à d'autres tâches, comme des réunions sur les zones humides, la chasse ou les contrats de rivière, ils délèguent leurs activités aux coupeurs. Ce mécontentement, accompagné d'une hausse continue des charges, pousse certaines municipalités à demander le retrait de leur gestion par l'ONF, ce qui est impos...

...che-Comté, au cours des dernières décennies, des ventes annulées ou perturbées par le personnel même. Signe que les relations ne sont pas très bonnes entre les agents et la direction... Les relations avec les collectivités sont aussi très importantes. Je vous donnerai un exemple. Lorsqu'une commune entreprend d'installer un pylône, une antenne relais, sur un terrain soumis au régime forestier, l'ONF demande à bénéficier du revenu perçu... Les maires regrettent aussi le manque d'écoute et d'attention sur le foncier. Il serait important d'être en contact avec les parlementaires que nous sommes, susceptibles de relayer les préoccupations des maires, qui se confient plus volontiers à nous. Dans mon département, les forêts privées constituent 46 % des terrains. Se pose la question des sentiers d...

a estimé qu'il fallait reconnaître que les services rendus aujourd'hui par l'ONF aux communes n'étaient plus aussi développés que par le passé, ce qui était du reste logique en raison de la réduction du nombre d'agents. Il a ensuite souhaité savoir si les ressources de la forêt française permettaient de faire face au développement du bois-énergie. Il s'est interrogé, enfin, sur les propositions concrètes qui pouvaient être faites pour soutenir la filière forêt-bois. Rappelant...