Interventions sur "d’urbanisme" de Gérard César

...le 12 contient également des dispositions permettant de lutter contre la disparition des terres agricoles, qui s’est accélérée ces dernières années. D’une part, les statistiques actuelles sur ce sujet étant incomplètes et disparates, il est nécessaire de créer un observatoire à même de présenter des données fiables. D’autre part, une commission départementale examinera l’opportunité des documents d’urbanisme – en dehors des schémas de cohérence territoriale, ou SCOT – au regard de l’objectif de préservation des terres agricoles. Cette commission donnera également, en l’absence de documents d’urbanisme, un avis sur les projets de construction. Enfin, l’article 12 donne la priorité aux activités agricoles, pastorales et forestières sur l’installation de centrales photovoltaïques au sol. Cet article n...

...e prévoir une compatibilité qui, sur le plan juridique, risquerait d’alourdir la procédure d’adoption du PRAD. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 621 et 285. Au sujet du n° 413, je dirai que le plan régional de l’agriculture durable est élaboré, comme son nom l’indique, au niveau régional. Il est porté à la connaissance des communes lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Un grand nombre de SCOT peuvent être définis sur le territoire d’une région : il semble donc difficile qu’un plan élaboré au niveau régional les prenne tous explicitement en considération. Toutefois, il importe que le plan régional de l’agriculture durable n’ignore pas complètement ce qui est fait dans le cadre des SCOT. C’est pourquoi la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement...

...t nous disposons actuellement. Cette question de la disparition des terres agricoles est vraiment laissée en jachère, oserai-je dire. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles, quant à elle, ne suffira certes pas à endiguer totalement le mouvement de régression des terres agricoles dans notre pays. Mais grâce à une proposition du président Emorine visant les documents d’urbanisme, notamment les SCOT, qu’il voudrait généraliser sur l’ensemble du territoire et rendre « opposables aux tiers », l’avis qu’elle émettra sera assurément important. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...atives aux CDOA. Cette commission est donc aujourd’hui régie par la partie réglementaire du code rural, plus particulièrement par l’article R. 313-1 de ce code. Au vu des missions qui lui sont attribuées actuellement, il ne paraît pas nécessaire d’inscrire les CDOA dans la loi. En revanche, les CDCEA, créées par le projet de loi, devront donner leur avis sur certaines procédures et autorisations d’urbanisme des collectivités. Lorsque les SCOT seront généralisés à l’ensemble du pays, ces dernières devraient normalement disparaître. Sur le plan pratique, chaque commission départementale de la consommation des espaces agricoles sera constituée comme une section de la CDOA, de sorte que cette loi n’aura pas pour effet de multiplier inutilement les structures, objectif partagé par M. Botrel. La commiss...

...de la commission de l’économie prévoit déjà d’associer l’ensemble des acteurs directement concernés à la CDCEA, notamment les professionnels agricoles et les propriétaires fonciers. Je viens même de proposer d’y ajouter les notaires. De plus, je vous fais observer que les chambres d’agriculture donnent déjà un avis lorsqu’une réduction des espaces agricoles forestiers est prévue dans un document d’urbanisme. L’amendement n° 375 rectifié me paraissant satisfait, la commission vous invite donc à le retirer. Enfin, sur l’amendement n° 283, qui vise à supprimer la participation des propriétaires fonciers à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, nous émettons un avis défavorable. Les fermiers siégeant au sein de cette instance, il est normal que les bailleurs puissent ég...

La composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles garantit la qualité des avis qu’elle rendra et lui permettra de se faire entendre par les acteurs locaux. Il me paraît toutefois exagéré de faire dépendre l’adoption des documents d’urbanisme des communes de leur conformité à l’avis de cette commission. Je vous invite donc, monsieur Dassault, à retirer votre amendement. À défaut, et j’en serai désolé, j’émettrai un avis défavorable.

Dans le texte qu’elle a adopté, la commission a instauré un délai de consultation de la CDCEA de deux mois dans le cas des communes non dotées d’un document d’urbanisme. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises au cours de nos travaux, si nous voulons préserver les activités agricoles, toutes les communes doivent se doter d’un document d’urbanisme, au minimum d’une carte communale à défaut d’un plan local d’urbanisme. Il convient en effet d’éviter tout risque de blocage de projets au cas où la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ren...

Monsieur Dassault, vous souhaitez préciser que les SCOT délimitent les espaces et les sites naturels, agricoles ou urbains à protéger. Comme je le rappelais il y a quelques instants, chaque commune devrait obligatoirement être dotée d’un document d’urbanisme.

Il est important, monsieur Dassault, de faire correspondre le SCOT et les documents d’urbanisme, plan local d’urbanisme ou autre. La précision apportée par cet amendement est selon moi pratiquement satisfaite. Toutefois, je m’en remets, comme M. le ministre, à la sagesse de la Haute Assemblée.

...iculture durable. La rédaction proposée ne permet toutefois pas de déterminer si son adoption aurait réellement pour conséquence d’instituer une compatibilité des SCOT avec le PRAD. En outre, je précise que, aux termes du texte adopté par la commission, le plan régional d’agriculture durable est porté à la connaissance des communes ou établissements compétents lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Pour toutes ces raisons, monsieur Dassault, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’article L. 123-1 du code de l’urbanisme définit les plans locaux d’urbanisme. La mention faite par cet amendement des règles relatives aux exploitations agricoles me semble trop large et insuffisamment précise. Je m’interroge par ailleurs sur l’utilisation du plan local d’urbanisme à cette fin, dans la mesure où celui-ci concerne plutôt l’aménagement rural. Monsieur Dassault, je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je serai au regret d’émettre un avis...

Aux termes de l’article 12, le plan régional de l’agriculture durable sera porté à la connaissance des autorités chargées de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme. Cette disposition me paraît suffisante pour garantir la bonne information de toutes ces autorités sans prévoir une compatibilité supplémentaire. Le PRAD ne peut être mis sur le même plan que les autres documents d’urbanisme avec lesquels le PLU doit être juridiquement compatible, tels que les SDAGE ou les SCOT. Ces schémas représentent en effet des politiques d’aménagement auxquelles participe...

Aux termes du projet de loi, l’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles est obligatoire lors de la révision des plans locaux d’urbanisme dans les communes situées hors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale. L’amendement n° 57 rectifié tend à rendre cette consultation obligatoire dès l’élaboration des PLU, pas seulement lors de leur révision. La commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement sur cet amendement. J’ajoute que le dispositif s’appliquerait également, contrairement à ce que prévoit le projet de lo...

Selon l’article L. 123-12 du code de l’urbanisme, le préfet peut demander la modification d’un plan local d’urbanisme qui vient d’être approuvé, mais qui n’est pas encore exécutoire. Il peut alors notifier à la commune les rectifications qu’il estime nécessaires, afin de permettre la réalisation de certains documents d’aménagement, comme une directive territoriale d’aménagement, un programme local de l’habitat ou un SCOT. Le présent amendement a pour objet d’ajouter le plan régional de l’agriculture durable par...