Interventions sur "espace" de Gérard César

M. Antoinette et ses collègues proposent que le plan régional de l’agriculture durable, le PRAD, établisse un zonage des espaces agricoles naturels à préserver, ce qui relèverait plutôt, me semble-t-il, des schémas de cohérence territoriale évoqués par le président Emorine il y a quelques instants. Le PRAD se situe au niveau régional et contient plutôt les orientations de la politique de l’État, alors que le zonage constituerait une contrainte excessive sur les collectivités. Par ailleurs, l’ordonnance prévue en matière...

Contrairement à M. Collin, je crois au contraire que la création de l’observatoire de la consommation des espaces agricoles est indispensable pour rendre plus cohérentes les informations disparates – quand elles existent ! – dont nous disposons actuellement. Cette question de la disparition des terres agricoles est vraiment laissée en jachère, oserai-je dire. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles, quant à elle, ne suffira certes pas à endiguer totalement le mouvement de régr...

Notre collègue Yves Chastan a raison : je suis très défavorable aux rapports, pour des raisons que j’ai déjà expliquées. Cependant, la commission de l’économie peut très bien demander au ministre de venir tous les ans pour l’informer des changements d’affectation des espaces agricoles, et ces travaux pourraient être rendus publics. Monsieur le ministre, je m’en remets sur cette question à votre sagesse habituelle. Souhaitez-vous nous présenter un bilan ? Puisque observatoire des terres il doit y avoir, il faut qu’il fonctionne. Comment, nous parlementaires, pourrons-nous être tenus informés de ses conclusions ?

Notre collègue Serge Dassault soulève un problème important. Je lui rappelle que l’observatoire de la consommation des espaces agricoles, tel que nous l’entendons dans le cadre de cette loi, est avant tout un organisme statistique. Les données et les indicateurs qu’il produira auront vocation à être utilisés par les autorités publiques, mais il ne saurait de lui-même imposer des sanctions. Je propose à M. Dassault de retirer son amendement ; à défaut, la commission émettra à regret un avis défavorable.

L’amendement n° 622 réunit deux éléments très différents. Le premier concerne l’observatoire de la consommation des espaces agricoles. Il est proposé que le décret d’application prévoie la consommation chiffrée d’espaces agricoles à une échéance déterminée. Une disposition aussi importante ne relève ni du champ du décret ni de celui de l’observatoire. Le second vise à rendre obligatoire la consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles sur toute question relative à la régressio...

Notre collègue Yannick Botrel propose de renforcer le rôle des CDOA plutôt que de créer les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles. Je lui rappelle que l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, à laquelle il a fait allusion, a renvoyé au domaine du règlement les dispositions relatives aux CDOA. Cette commission est donc aujourd’hui régie par la partie réglementaire du code rural, plus parti...

...dans un département ? L’amendement n° 672 vise donc à ce qu’un représentant de cette profession, qui serait désigné par la chambre départementale des notaires, siège au sein de la CDCEA. J’en viens à l’avis de la commission. Je ne vois pas la valeur ajoutée qu’apporterait le fait de prévoir la participation de tous ces nouveaux représentants à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Avec autant de monde, les débats risquent de s’éparpiller. Ne créons pas un nouveau Parlement !

... En ce qui concerne les amendements identiques n° 286 et 623, le principe d’une participation à part égale des cinq collèges, telle qu’elle a été proposée dans le Grenelle, est pertinent sur certains sujets. Cependant, je ne vois pas l’utilité de l’appliquer au cas présent. Dans le cadre départemental, il paraît préférable que l’organisation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles bénéficie d’une certaine souplesse. La commission a donc émis un avis défavorable. Monsieur Dassault, le texte de la commission de l’économie prévoit déjà d’associer l’ensemble des acteurs directement concernés à la CDCEA, notamment les professionnels agricoles et les propriétaires fonciers. Je viens même de proposer d’y ajouter les notaires. De plus, je vous fais observer que les c...

La composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles garantit la qualité des avis qu’elle rendra et lui permettra de se faire entendre par les acteurs locaux. Il me paraît toutefois exagéré de faire dépendre l’adoption des documents d’urbanisme des communes de leur conformité à l’avis de cette commission. Je vous invite donc, monsieur Dassault, à retirer votre amendement. À défaut, et j’en serai désolé, j’émettrai un avis défavorable.

L’article L. 122-7 du code de l’urbanisme prévoit que certaines autorités et certains organismes peuvent être entendus, à leur demande, par l’établissement public qui élabore un schéma de cohérence territoriale. Il ne me paraît pas nécessaire d’ajouter encore les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles dans la liste de ces organismes, au risque d’alourdir la procédure d’élaboration du SCOT. La commission a donc émis un avis défavorable.

... document d’urbanisme. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises au cours de nos travaux, si nous voulons préserver les activités agricoles, toutes les communes doivent se doter d’un document d’urbanisme, au minimum d’une carte communale à défaut d’un plan local d’urbanisme. Il convient en effet d’éviter tout risque de blocage de projets au cas où la commission départementale de la consommation des espaces agricoles rendrait son avis trop tardivement. Cet amendement vise à ramener ce délai de consultation à un mois, ce qui me paraît pleinement justifié. La commission émet donc un avis favorable.

Monsieur Dassault, vous souhaitez préciser que les SCOT délimitent les espaces et les sites naturels, agricoles ou urbains à protéger. Comme je le rappelais il y a quelques instants, chaque commune devrait obligatoirement être dotée d’un document d’urbanisme.

C’est une règle fondamentale. Il paraît préférable de laisser aux élus locaux le choix entre les différents modes d’identification des espaces à protéger. Toutefois, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur ce point.

Aux termes du projet de loi, l’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles est obligatoire lors de la révision des plans locaux d’urbanisme dans les communes situées hors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale. L’amendement n° 57 rectifié tend à rendre cette consultation obligatoire dès l’élaboration des PLU, pas seulement lors de leur révision. La commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement sur cet amendement. J’ajoute que le disposi...

...ssion, dont je rappelle les termes : « Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles et forestières dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. » Aussi, j’émets un avis défavorable sur l’interdiction totale d’installation que visent à instaurer ces deux amendements.

...d’une intercommunalité, d’un regroupement de cantons, voire d’un arrondissement, afin de mieux prendre en compte les enjeux de préservation du foncier agricole face à la progression des lotissements et des projets de zone commerciale ou de zone d’activité. C'est la raison pour laquelle le projet de loi ne peut pas prévoir d’instituer un avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles pour les communes qui sont déjà couvertes par un SCOT. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 626, 58 rectifié, 56 rectifié ter et 379 rectifié, qui se ressemblent d’ailleurs beaucoup.

...ne initiative de notre excellent collègue Charles Revet, qui est l’autre rapporteur du présent projet de loi. Cela va donc à l’encontre de l’esprit de simplification des procédures qui a présidé à la création d’un tel dispositif. En effet, la révision simplifiée serait soumise aux mêmes conditions que la modification du PLU, c'est-à-dire qu’elle ne devrait pas avoir pour effet une réduction des espaces boisés, naturels ou agricoles. Cela reviendrait, dans les faits, à supprimer la procédure de révision simplifiée, ce qui n’est absolument pas souhaitable. En effet, cette procédure permet à certains maires de classer un certain nombre de terrains, conformément aux souhaits du conseil municipal, mais également aux résultats d’enquêtes publiques, en liaison avec le préfet et les autres collectivi...