Interventions sur "fermier" de Gérard César

...eur ; il s’agit en particulier de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs. L’amendement vise également à assurer les équilibres suivants : le respect contractuel des baux déjà conclus, qui ne sont pas concernés par ces nouvelles modalités ; l’agrément obligatoire du bailleur selon une procédure plus restreinte que celle qui permet la cession du bail dans le cadre familial ; la qualité du fermier cessionnaire, suivant les critères d’octroi des aides à l’installation, à savoir sa capacité professionnelle justifiée et un projet à la viabilité reconnue. L'amendement n° 325 rectifié est, quant à lui, purement rédactionnel.

Nous sommes au coeur du débat. Le bail cessible, qui est optionnel, comme le fonds agricole, que nous avons déjà examiné, élargit le statut du fermage. Sa durée, fixée à dix-huit ans, peut être renouvelée pour cinq ans ; il résulte d'une relation contractuelle entre un fermier et un bailleur. Mais le bail classique demeure. Il n'est pas interdit d'en souscrire un. Il est important de bien distinguer les choses. La mesure proposée enrichit donc le système des baux actuellement en vigueur. Pour ce qui concerne les loyers, ils peuvent être augmentés au maximum de 50 %. Mais, entre 0 % et 50 %, la fourchette est largement ouverte et, la relation entre le bailleur et le p...

Pour bien saisir le sens de cet amendement, il faut savoir, mes chers collègues, que les députés, dans un souci de simplification, ont exclu les biens faisant l'objet d'un bail cessible du droit de préemption des SAFER et retiré au fermier qui exerce un droit de priorité la possibilité de demander une révision des prix. Tout en comprenant les motivations de l'Assemblée nationale, je voudrais préciser que cette disposition aboutit à permettre la conclusion de baux cessibles uniquement dans le but d'échapper au droit de préemption des SAFER. C'est la raison pour laquelle la commission propose, tout en respectant l'esprit de l'ajout ...

...a position de l'Assemblée nationale ; après une seule lecture par chacune des chambres, c'est la commission mixte paritaire qui tranchera entre la rédaction de l'Assemblée nationale et celle du Sénat. En définitive, l'amendement d'Alain Vasselle remet en cause le principe et la valeur du bail cessible en donnant au bailleur la possibilité de choisir le cessionnaire, alors que l'important pour le fermier est de pouvoir choisir lui-même, à prix égal, son remplaçant. J'ajoute que la remise en cause de ce système aura un effet très dissuasif sur les preneurs. J'invite donc de nouveau Alain Vasselle à retirer son amendement et à reprendre la discussion lors de l'examen de l'amendement n° 6 de la commission.

Comme il s'agit d'un contrat entre un fermier et un bailleur, c'est aux parties de trouver les ajustements nécessaires, ainsi que M. Alain Vasselle vient de le rappeler fort justement. J'ajoute qu'il est nécessaire de donner au bailleur une garantie de revenus compte tenu de son engagement très long, d'une durée de dix-huit ans, qui peut de surcroît être prolongée de cinq ans. J'émets donc un avis très défavorable sur l'amendement n° 468, ...