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Interventions sur "hectare" de Gérard César
4 interventions trouvées.
...olution proposée par le projet de loi et confirmée par la commission de l’économie me semble tout à fait souhaitable, car elle conduira à une meilleure gestion de la forêt privée. Il n’y a pas lieu, en effet, de différencier des propriétés forestières selon qu’elles sont en un ou plusieurs tenants, à condition, bien entendu, que ces parcelles ne soient pas trop éloignées. Le seuil de vingt-cinq hectares est déjà supérieur à la très grande majorité des propriétés forestières. J’invite donc Mme Des Esgaulx à retirer son amendement. S’agissant de l’amendement n° 127 rectifié bis de M. Leroy, alors que le droit existant soumet les forêts privées dont la superficie dépasse vingt-cinq hectares d’un seul tenant à l’obligation de la réalisation d’un plan simple de gestion, le projet de loi prév...
Madame Schurch, cet amendement vise à assigner aux stratégies locales de développement forestier des objectifs chiffrés, soit 4 % de la surface en production des forêts et 10 mètres cubes par hectare de bois morts au sol, objectifs qui ne relèvent pas de la loi. En toute hypothèse, ces objectifs ne peuvent être imposés au niveau national sans la prise en compte des caractéristiques de chaque région forestière, des essences présentées dans les forêts et de leur mode d’exploitation. La commission émet donc un avis défavorable.
J’entends bien les arguments de M. le ministre, mais il faut rendre hommage à l’action de prévention menée par les propriétaires forestiers et les collectivités territoriales au travers de ces associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie. En effet, elle a permis une diminution du nombre d’hectares de forêt détruits pour cause d’incendies. La dépense fiscale est mineure, et pourrait même être compensée par une réduction des interventions consécutives à des incendies de forêt. Je comprends, toutefois, que la situation financière de notre pays incite le Gouvernement à faire preuve de prudence dans tous les domaines et à demander que l’on en revienne, en l’occurrence, au statu quo ante
...’en limiter le coût pour les finances publiques. Il me paraît essentiel, dans cette perspective, qu’une partie des sommes déposées sur le compte épargne puisse être utilisée pour financer des travaux d’investissement, un montant minimal devant être bloqué sur le compte pour servir à la lutte contre les sinistres. Le montant du compte épargne d’assurance pour la forêt est limité à 2 000 euros par hectare, avec un plafond global de 50 000 euros : 1 000 euros seront réservés à la lutte contre les sinistres, 1 000 euros pourront être utilisés, à l’issue d’une période de six ans, pour financer la réalisation d’un projet d’investissement forestier. De plus, la souscription du compte épargne est liée à une obligation d’assurance. Ces contraintes, importantes, sont justifiées par la volonté d’éviter d...
