Interventions sur "l’administration" de Gérard César

Toujours dans un souci de simplification administrative, il est proposé d’abroger l’obligation de déclarer à l’administration le procédé de fabrication des vins mousseux qui est devenue obsolète. Cette suppression est possible au regard des règles fixées par l’Institut national des appellations d’origine. Il est également proposé d’abroger l’obligation de déclarer à l’administration la détention d’appareils destinés à la fabrication de vins mousseux. S’agissant de l’article 437 du code général des impôts, il est propo...

L’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2007 a autorisé une modernisation très importante des modalités de recouvrement des taxes dues à l’occasion de la délivrance des certificats d’immatriculation : ces taxes pourront être acquittées auprès des professionnels du commerce de l’automobile, qui en assureront ensuite le reversement à l’administration des finances. Il en résultera une simplification majeure pour les usagers. L’introduction de la taxe additionnelle prévue à l’article 1011 bis du code général des impôts nécessite une mesure de coordination, qui fait l’objet du présent amendement.