Interventions sur "l’observatoire" de Gérard César

...50 euros. La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu’il fallait conserver une unité en termes de sanctions pour non-réponse aux enquêtes obligatoires, quel que soit l’objet de celles-ci. Cependant, il est vrai que l’absence de réponse à ces enquêtes peut constituer un obstacle majeur à la connaissance des prix et des marges, et menacer la crédibilité même de l’Observatoire. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent de renforcer les sanctions en cas de refus de se soumettre aux enquêtes du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires. Cet amendement a été rectifié afin de recentrer le dispositif présenté. Il prévoit non plus un renforcement des sanctions pécuniaires, lesquelles n’ont que peu d’effet s...

L’amendement n° 150 a pour objet de donner la possibilité au Gouvernement d’imposer des mesures d’encadrement des prix sur la base d’études réalisées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Je rappelle que l’article L. 410-2 du code de commerce permet, dans des circonstances exceptionnelles ou dans des situations de crise, de prendre des mesures de contrôle des prix. Ce régime d’exception s’applique pour une durée très limitée. Vous proposez, monsieur Guillaume, que les études de l’Observatoire permettent de déclencher ce contrôle des prix. ...

Notre débat est certes très constructif, mais nous pourrions quelquefois faire l’économie de certaines prises de parole. En ce qui concerne le rôle de l’Observatoire, je souligne qu’il suivra les prix et les marges dans la durée. Son analyse ne se limitera donc pas aux crises conjoncturelles, mais s’inscrira sur le long terme et devra permettre d’identifier les grandes tendances. En outre, pour l’analyse des situations de crise, ses travaux ne sont qu’un élément parmi d’autres. Par exemple, le Service des nouvelles des marchés, le SNM, permet de mieux observ...

Cet amendement vise à confier à l’Observatoire de la formation des prix et des marges un rôle d’alerte, en vue de l’activation d’un mécanisme de coefficient multiplicateur. Par définition, l’Observatoire observe ! Ses études étant rendues publiques, il n’est pas utile de prévoir qu’il donne l’alerte. Ce sont les professionnels, mais aussi les parlementaires, qui, au vu des données fournies par l’Observatoire, devront le faire. Par ailleurs, ...

Cet amendement met en lumière une réalité indéniable : le rôle important que jouent les centres de gestion, proches du terrain et de la réalité économique du monde agricole, comme vient de le souligner notre collègue Pierre Jarlier. Néanmoins, il ne semble pas utile de préciser, au niveau législatif, cette collaboration entre FranceAgriMer et l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produites alimentaires, ni de l’institutionnaliser. En effet, cher Pierre Jarlier, l’INSEE a déjà l’obligation de fournir tous ces éléments, ce qu’elle fait naturellement. Si jamais cet institut rencontre des difficultés pour obtenir un certain nombre d’informations, FranceAgriMer peut lui apporter son concours. Je vous rappelle que les centres de gest...

Concernant l’amendement n° 457, nous avons eu l’occasion, mon cher collègue, d’en discuter longuement en commission. Il est vrai que l’Observatoire des prix et des marges et l’Observatoire des distorsions opèrent à des niveaux tout à fait différents, l’un œuvrant au niveau franco-français et l’autre au niveau européen, des pays tiers pouvant même être concernés par les problèmes traités. La commission souhaitait maintenir les deux Observatoires, car leur objet est différent. Certes, on pourrait les fusionner – un jour ou l’autre, nous sero...

Monsieur Dubois, nous serons tous des observateurs attentifs et vigilants s’agissant de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Sur l’amendement n° 145, la commission émet un avis défavorable. En effet, la mission de l’Observatoire est d’éclairer les différents acteurs, nous venons d’en parler à l’instant. La formulation prévue dans le projet de loi initial, qui est la plus générale possible, garantit une analyse exhaustive et efficace. Il semble au contr...

Madame Laborde, vous posez un problème qui nous concerne tous. Cet amendement très utile permet de préciser que l’Observatoire ne se contentera pas de recueillir les données auprès de FranceAgriMer et de l’INSEE, mais qu’il les analysera. La commission y est favorable.

S’agissant des amendements identiques n° 53 rectifié ter et 338 rectifié, je rappelle à Rémy Pointereau et à Alain Houpert que la mission de l’Observatoire est d’éclairer les pouvoirs publics. Son champ d’investigation est suffisamment balisé par le nouvel article L. 692-1 créé par le projet de loi : l’Observatoire analyse en effet la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire. Il ressort de ces dispositions que, pour les distributeurs et les autres étapes de transformation de la chaîne alimentaire, ...