Interventions sur "régional de l’agriculture" de Gérard César

Cet article institue un plan régional de l’agriculture durable, qui fixera dorénavant la déclinaison régionale de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l’État. L’article 12 contient également des dispositions permettant de lutter contre la disparition des terres agricoles, qui s’est accélérée ces dernières années. D’une part, les statistiques actuelles sur ce sujet étant incomplètes et disparates, il est nécessaire de créer ...

Le développement de systèmes de production agricole plus efficaces et plus autonomes est un objectif pertinent et permanent pour nous tous. Pour autant, il ne me semble pas nécessaire d’atteindre un tel niveau de détail dans le plan régional de l’agriculture durable. La commission émet donc un avis défavorable.

...ment d’être encouragées, par exemple la méthanisation ou la production d’énergie solaire sur les bâtiments agricoles. La commission ne peut donc pas être favorable à cet amendement, qui limite trop le champ de la valorisation par d’autres productions. L’amendement n° 412 me paraît d’ores et déjà satisfait – à 99 % ! – par le projet de loi. L’alinéa 3 de l’article 12 prévoit en effet que le plan régional de l’agriculture durable doit prendre en compte l’ensemble des enjeux environnementaux. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 562 rectifié, nous savons tous que l’irrigation est essentielle pour le développement de l’agriculture. Les sécheresses des dix dernières années, notamment celle de 2003, ont ame...

M. Antoinette et ses collègues proposent que le plan régional de l’agriculture durable, le PRAD, établisse un zonage des espaces agricoles naturels à préserver, ce qui relèverait plutôt, me semble-t-il, des schémas de cohérence territoriale évoqués par le président Emorine il y a quelques instants. Le PRAD se situe au niveau régional et contient plutôt les orientations de la politique de l’État, alors que le zonage constituerait une contrainte excessive sur les collectivit...

L’article 12 prévoit d’associer les collectivités territoriales et la chambre régionale d’agriculture à la préparation du plan régional de l’agriculture durable. Ces trois amendements identiques visent à y adjoindre l’ensemble des organisations agricoles représentatives. Toutefois, ils me semblent satisfaits, car ces organisations sont déjà présentes au sein des chambres régionales d’agriculture, qui ont précisément pour fonction de permettre aux acteurs concernés de débattre des questions agricoles. Quoi qu’il en soit, la commission, qui a dis...

...pté par la commission prévoit déjà que le préfet prendra en considération les deux types de schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Il ne paraît donc pas nécessaire de prévoir une compatibilité qui, sur le plan juridique, risquerait d’alourdir la procédure d’adoption du PRAD. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 621 et 285. Au sujet du n° 413, je dirai que le plan régional de l’agriculture durable est élaboré, comme son nom l’indique, au niveau régional. Il est porté à la connaissance des communes lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Un grand nombre de SCOT peuvent être définis sur le territoire d’une région : il semble donc difficile qu’un plan élaboré au niveau régional les prenne tous explicitement en considération. Toutefois, il importe que le plan régional de l’agr...

L’article L. 122-1 du code de l’urbanisme prévoit que les schémas de cohérence territoriale prennent en compte ou sont compatibles avec certains documents d’orientation. Cet amendement vise à ajouter la mention, parmi ces documents, du plan régional de l’agriculture durable. La rédaction proposée ne permet toutefois pas de déterminer si son adoption aurait réellement pour conséquence d’instituer une compatibilité des SCOT avec le PRAD. En outre, je précise que, aux termes du texte adopté par la commission, le plan régional d’agriculture durable est porté à la connaissance des communes ou établissements compétents lors de l’élaboration des documents d’urbani...

Aux termes de l’article 12, le plan régional de l’agriculture durable sera porté à la connaissance des autorités chargées de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme. Cette disposition me paraît suffisante pour garantir la bonne information de toutes ces autorités sans prévoir une compatibilité supplémentaire. Le PRAD ne peut être mis sur le même plan que les autres documents d’urbanisme avec lesquels le PLU doit être juridiquement compatible, tels que l...

...ification d’un plan local d’urbanisme qui vient d’être approuvé, mais qui n’est pas encore exécutoire. Il peut alors notifier à la commune les rectifications qu’il estime nécessaires, afin de permettre la réalisation de certains documents d’aménagement, comme une directive territoriale d’aménagement, un programme local de l’habitat ou un SCOT. Le présent amendement a pour objet d’ajouter le plan régional de l’agriculture durable parmi les types de documents que je viens d’énumérer. Sur ce point, la commission souhaite recueillir l’avis de M. le ministre, qui est toujours pertinent.