Interventions sur "vendange" de Gérard César

...al et que le Gouvernement ne cherche pas à faire le bonheur du monde agricole contre son gré, en baissant la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les agriculteurs ont indiqué, par la voix de leurs élus au sein des chambres d’agriculture, qu’ils ne voulaient pas d’une telle mesure. À l’instar de mon collègue Alain Houpert, j’aimerais dire quelques mots du « contrat vendanges ». §Il est prévu à l’article 47 de mettre fin aux exonérations totales de cotisations salariales, qui présenteraient, nous dit-on, un risque d’inconstitutionnalité. Or le Conseil constitutionnel n’avait pas censuré le dispositif lors de sa création, en 2002. En outre, comme les bénéficiaires ne sont pas dans la même situation que les autres salariés, l’exonération ne semble pas mettre à mal le p...

L’argument juridique ne me paraît donc pas très convaincant. Le « contrat vendanges » apporte une solution globale fondée sur l’exonération partielle des charges sociales et sur la possibilité de recruter des salariés du secteur public ou du secteur privé en congés. Au demeurant, à l’instar des étudiants, les salariés concernés ne viennent pas chercher de prestations auprès de la mutualité sociale agricole, la MSA. En d’autres termes, le « contrat vendanges », qui relève d’une ...