Interventions sur "étranger" de Gérard Collomb

Des distorsions existant entre les territoires, nous avons voulu préciser les choses de manière à ce qu’il y ait moins de contentieux. Dès que l’étranger arrive au centre de rétention, il peut communiquer avec son avocat, et éventuellement avec les associations qui peuvent l’accompagner. L’avis est défavorable.

...vé dans certains cas, que j’ai, hélas, eu à connaître, que les services relâchent des personnes au milieu de la nuit, faute d’avoir pu procéder aux vérifications à temps. Une telle situation peut évidemment entraîner des problèmes extrêmement importants. Ce fut d’ailleurs ma première expérience au ministère de l’intérieur. Quant à l’AGDREF, l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France, elle nous permet en effet d’enregistrer les données des personnes qui sont en situation irrégulière. Cela me semble tout à fait normal, sinon nous ne pourrions pas savoir si une personne est en situation irrégulière et doit, en conséquence, faire l’objet d’une procédure.

...exigence, que le Gouvernement partage, de conformité à la directive Retour. Toutefois, en l’espèce, il convient de ne pas surinterpréter la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur les exigences résultant de la directive. Celle-ci doit être comprise comme tendant à favoriser la mise en œuvre des mesures d’éloignement, non à l’entraver. Ainsi, lorsque c’est l’obstruction de l’étranger lui-même qui s’oppose à l’exécution de la mesure d’éloignement, par exemple sous la forme d’un refus d’embarquement, son comportement justifie la mise en œuvre d’une procédure judiciaire. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît l’effet utile de sanctions pénales, y compris d’emprisonnement, lorsqu’elles contribuent par leur effet dissuasif à la réalisation des obje...

Même avis. L’article 23 consacre explicitement le droit pour tout étranger demandeur d’asile de solliciter parallèlement son admission au séjour pour un autre motif. Par conséquent, le demandeur disposera d’une information – ce qui n’est pas le cas actuellement – et d’un délai suffisant pour déposer son dossier. En revanche, au-delà de ce délai, il ne pourra plus, sauf circonstances nouvelles, déposer de nouvelles demandes. Cet article constitue donc un réel progrès po...

Même avis que le rapporteur. L’article 24 prévoit que seuls les mineurs étrangers nés à Mayotte peuvent, lorsqu’ils y résident habituellement avec leurs parents, dont l’un au moins est en séjour régulier, prétendre à la délivrance de plein droit d’un DCEM, la condition relative à la naissance en France étant notamment de nature à garantir une meilleure authentification des actes d’état civil. Les mineurs nés à l’étranger qui résident habituellement à Mayotte peuvent néanmoin...

Je ferai la même remarque qu’à l’instant. L’objet visé par cet amendement est sans lien avec le présent projet de loi. Il y est proposé des dispositions qui modifient le code civil et s’appliquent aussi bien aux étrangers qu’aux Français. Une discussion sur les MNA est en cours entre le Premier ministre et les départements. Je préférerais que ces propositions soient étudiées dans un cadre global.