Interventions sur "clause" de Gérard Collomb

Monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir être attentif à mon intervention, car elle « pèse » 18 millions d’euros. Vous comprendrez que j’y tienne quelque peu ! En effet, dans votre article 35, vous supprimez la clause générale de compétence applicable aux départements et aux régions, en excluant toute intervention de ces deux catégories de collectivités dans des domaines autres que ceux qui leur ont été expressément confiés ou que ceux qui sont dits « partagés » et reconnus comme tels de manière limitative par le texte, à savoir le sport, le tourisme et la culture. Or les compétences en matière de transport u...

...semblée la volonté de rechercher un certain nombre de convergences lorsque nous avions des points de vue communs. C’est ainsi, par exemple, qu’après avoir eu des avis divergents sur la répartition des rôles entre les communes et les métropoles ou entre les communes et le pôle métropolitain nous sommes arrivés à une position quasi consensuelle. Pourquoi n’y parvenons-nous pas sur le problème de la clause générale de compétence ? Eh bien, parce qu’à mon avis ce changement, au départ, a été concocté avec un a priori par rapport aux collectivités locales, qui a quelquefois cours dans l’administration : par nature, les collectivités territoriales seraient peu soucieuses des finances publiques ; il conviendrait donc de les encadrer le plus étroitement possible. D’où cette idée de ne pas mainte...

Avec cette proposition, j’aborde une série d’amendements visant à résoudre le problème que j’évoquais dans mon intervention générale sur l’article 35. En quoi consiste-t-il ? Dans un certain nombre de cas, des syndicats mixtes ont été constitués entre les départements et les EPCI, notamment pour l’organisation des transports en commun. Si, demain, les départements n’ont plus la clause de compétence générale, ils ne pourront plus financer ces syndicats mixtes et seront contraints de s’en retirer. Je voudrais d’ailleurs éliminer un faux débat, soulevé tout à l’heure par M. Gérard Longuet, et qui, selon moi, touche un peu à ce point. Notre collègue a tenté, à un moment donné, d’opposer les métropoles, départements et régions qui seraient riches et les métropoles, départements e...