Interventions sur "dossier" de Gérard Collomb

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à tous ces amendements. Je veux rappeler une nouvelle fois l’objet du projet de loi que nous présentons : il s’agit de raccourcir les délais d’examen des dossiers pour essayer de les limiter à six mois. En effet, aujourd’hui, les procédures traînent dans la durée, ce qui aboutit à des résultats totalement insupportables. Par exemple, un certain nombre de personnes se trouvent en France depuis dix ans avec un statut indéterminé. Ce n’est évidemment supportable ni pour les personnes concernées ni en termes de fonctionnement de nos institutions. Nous voulon...

L’OFPRA respecte déjà cette obligation de la directive européenne, puisque, en pareille situation, l’Office adresse aux demandeurs dont les facultés de compréhension et d’expression écrites ne sont pas altérées un questionnaire écrit personnalisé afin de recueillir les éléments complémentaires utiles pour l’instruction du dossier. La préoccupation exprimée étant satisfaite, le Gouvernement aurait volontiers demandé le retrait de l’amendement ; mais la commission des lois ayant émis un avis favorable, il émet un avis défavorable.

Pour autant, je ne partage pas son analyse. Il nous dit que le demandeur pourra toujours compléter son dossier, mais c’est déjà vrai aujourd’hui ! Nous proposons de réduire le délai de quinze jours. J’invite ceux qui s’opposent à cette proposition, la trouvant excessive au regard du droit existant, à examiner quelle est la situation dans l’Union européenne : dans seize États membres sur vingt-huit, le délai est inférieur ou égal à quinze jours. Nous ne faisons donc que rejoindre le droit européen ! Je pla...

Malgré la profonde estime que je porte à M. le président Bas, je suis en désaccord avec son interprétation. Le texte voté à l’Assemblée nationale ne modifie en rien la situation actuelle. En effet, on peut toujours compléter un dossier après qu’il a été déposé.