Interventions sur "DGCCRF" de Gérard Cornu

Compte tenu du sort réservé jusqu’à présent à nos amendements, je ne me fais guère d’illusion sur l’issue du vote pour celui-ci. L’objet des enquêtes diligentées par la DGCCRF est de rechercher et de constater des infractions ou des manquements aux dispositions du code de la consommation en vue de les sanctionner ou de les faire cesser. Dans un grand nombre de cas, les faits relevés sont susceptibles de connaître des suites pénales – pratiques commerciales trompeuses, par exemple –, et les pouvoirs de police judiciaire que détiennent les enquêteurs sont exercés sous l...

...i, du fait d’un manque de lisibilité ou d’une définition insuffisamment claire, risquerait de les fragiliser. Le projet de loi tend à privilégier des solutions plus adaptées pour réparer les préjudices subis par les consommateurs. Ces solutions reposent, d’une part, sur le développement et la généralisation de la médiation, d’autre part, sur la modernisation et le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF, et, enfin, sur l’introduction d’un dispositif efficace, le dispositif de « clause abusive », qui constitue à l’évidence une avancée majeure puisque l’objectif est de prévenir les préjudices ou de les faire cesser le plus rapidement possible. Ce dispositif rend, de fait, l’action de groupe totalement inopportune. Nous estimons, de plus, que la position française sur ce sujet doit dépendre de cel...