Interventions sur "FAF" de Gérard Cornu

...imes. Il ne semblait en effet pas équitable de faire financer cette formation exclusivement par les fonds des commerçants et des artisans lorsque le créateur ou le repreneur est un salarié ou un chômeur qui peut être éligible à d'autres fonds de formation. C'est pourquoi la commission a adopté les amendements n° 3, 6 et 7, qui visent, précisément, à ne solliciter les fonds d'assurance formation, FAF, des commerçants et des artisans qu'en l'absence de toute autre possibilité de financement. Ces trois amendements répondant exactement aux inquiétudes dont ils se font l'écho, je demanderai à nos collègues de bien vouloir retirer leurs propres amendements de suppression. En ce qui concerne l'amendement n° 204, la commission ne peut qu'y être favorable, puisqu'il est identique à l'amendement n° ...

... par ces fonds que seront sollicités ceux des artisans et des commerçants. Je pense, par exemple, à une mère de famille qui, une fois que ses enfants sont grands, ouvre un commerce. Elle n'était pas salariée et ne relevait pas non plus de l'UNEDIC ; elle ne peut donc faire prendre en charge son stage d'initiation à la gestion par l'un des fonds afférents. Dans ce cas, il n'est pas anormal que le FAF sollicité soit, par exemple, celui des commerçants. C'est justement ce que prévoit l'amendement n° 3 que la commission a adopté à l'article 2. Grâce à cette initiative, la dépense pour le FAF sera relativement limitée et, en tout cas, incomparablement moins lourde qu'aux termes de l'article 2 dans sa rédaction initiale. Certes, dans certains cas, le FAF financera la formation de personnes qui n...

... la mesure où il aurait été techniquement facile de les rendre tous compatibles. Dont acte ! Au-delà de cet aspect, l'amendement n° 205 comporte une différence de fond et trois différences de forme avec le dispositif de l'article 2 proposé par le Gouvernement. S'agissant du fond, la commission des affaires sociales suggère d'étendre aux fonds d'assurance formation des professions libérales - le FAF-PM pour les professions médicales et le FIF-PL pour les autres professionnels libéraux - l'obligation de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions de formation des créateurs et repreneurs d'entreprise. Toute la question sera de savoir ce qu'ils devront financer exactement. En effet, pour les professions libérales, contrairement aux professions commerciales et artisanales...

Cet amendement a deux objectifs. A titre principal, il vise à garantir que, comme pour les commerçants, les FAF des artisans ne seront sollicités qu'à défaut de financement d'un fonds pour les salariés ou les chômeurs. A titre secondaire, il vise à éviter que les sommes réservées au remboursement des dépenses engagées par les créateurs ou les repreneurs d'entreprises artisanales ne soient mal calibrées, c'est-à-dire insuffisantes ou excédentaires.

Cet amendement est identique à l'amendement n° 6 présenté à l'article 3 pour le nouveau dispositif du FAF des artisans, qui fonctionnera à compter du 1er janvier 2006.