Interventions sur "LOLF" de Gérard Cornu

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, sous réserve d'un amendement qu'elle a adopté à l'unanimité, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable quant à l'adoption des crédits de la mission « Développement et régulation économiques », sur le montant et la répartition desquels elle n'a pas d'observation particulière à formuler. Avec la LOLF, en effet, il ne s'agit plus de savoir si un budget ministériel est bien doté - c'est-à-dire beaucoup doté -, mais si l'Etat utilise efficacement l'argent public pour atteindre les objectifs fixés dans les projets annuels de performance des programmes, les fameux PAP. Pour exercer utilement cette nouvelle façon d'aborder l'examen du projet de loi de finances, le Parlement doit être correctement ...

La mission ministérielle « Développement et régulation économiques » contrevient, comme l'a signalé à l'instant M. le président de la commission des finances, aux dispositions de l'article 7 de la LOLF, car les crédits du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat font l'objet d'une simple action. C'est pourquoi cet amendement tend à créer un programme nouveau en lui transférant les crédits de l'actuelle action 2 du programme 134, soit 291 292 879 euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. À ce montant s'ajouteraient en outre 5 millions...

Nous sommes au coeur de deux débats, monsieur le président. Le premier concerne la notion de mission telle que pensée par la LOLF. Je ne vais pas m'étendre sur ce premier débat après l'excellent discours du président de la commission des finances. Concernant le deuxième débat, qui se rapporte aux crédits du FISAC, je vais m'adresser solennellement au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce de l'artisanat et des professions libérales. J'ai bien compris que son intervention était empreinte de solidarité gou...