Interventions sur "MIN" de Gérard Cornu

Si la commission de l’économie a d’abord suivi ma proposition de supprimer le périmètre de protection des MIN, le Sénat, en séance plénière, a préféré maintenir ces périmètres en réservant l’autorisation administrative aux surfaces de vente supérieures à 1 000 mètres carrés. L’Assemblée nationale a repris cette position de compromis entre le maintien en l’état des périmètres et leur suppression complète, tout en prévoyant une procédure d’évaluation du dispositif d’ici à la fin de l’année 2012. Il s’agit...

Dès lors, il est logique que le compromis puisse ne satisfaire personne. Ce qui me gêne dans cet amendement, c’est qu’il vise à supprimer le bilan de l’organisation des MIN. Loin de moi l’idée de sacrifier Rungis : la société d’économie mixte du marché de Rungis, la SEMMARIS, fait un travail remarquable, exporte son savoir-faire dans le monde entier, et ce sans périmètre de protection, d’ailleurs, puisqu’il n’y a qu’en France qu’un tel périmètre existe.

Vous avez raison, chère collègue : une rupture de la chaîne du froid serait inconcevable. C’est d’ailleurs bien pourquoi toutes ces hypothèses ont été prévues : le critère de sécurité sanitaire s’applique de manière absolue et prioritaire à toute personne faisant commerce de produits alimentaires, qu’il s’agisse ou non d’un MIN. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a supprimé cette précision du texte. Fort heureusement, une réglementation très stricte en matière de sécurité sanitaire protège les consommateurs, quelle que soit la filière de distribution considérée. La question étant indépendante de celle des MIN et de leur périmètre de protection, la commission est défavorable à cet amendement.

...ces et la commission de l’économie dont il a tant été question. Pour ma part, je me borne aux faits, et les faits sont clairs : entre les deux rapporteurs, il n’y a pas de divergence, et tous les amendements présentés par la commission des finances ont été acceptés par la commission de l’économie. Il me paraît important de le préciser à ce stade de la discussion, c’est-à-dire avant que nous n’examinions des amendements d’ordre… très financier.

...re de conventions d’objectifs et de moyens, auquel est très attachée la commission des finances. La commission de l’économie a donc émis un avis défavorable. Sur l’amendement n° 141 rectifié, elle a émis un avis favorable. Sur le sous-amendement n° 165 rectifié, je suis en principe favorable, mais je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement. J’avais, me semble-t-il, sollicité de Philippe Dominati le retrait de l’amendement n° 146. Par prudence, je souhaite cependant entendre l’avis du Gouvernement avant de me prononcer définitivement. Sur l’amendement n° 32 rectifié, la commission est défavorable.

...ié, 116 et 40 rectifié, qui visent à rétablir la rédaction initiale du projet de loi. Le Gouvernement, sans doute soucieux d’établir un consensus et de contourner en quelque sorte cette directive Services, a mis en avant des critères tenant à des exigences environnementales, à la sécurité alimentaire et à l’aménagement du territoire. Pourquoi pas ? En réalité, le seul problème, c’est Rungis ! Au MIN de Lyon, par exemple, il n’y a pas de périmètre de protection...

Laissez-moi terminer ! Selon moi, les critères écologiques, qui sont en fait destinés à rétablir des barrières anticoncurrentielles, n’ont aucune valeur devant les instances européennes. Au demeurant, obliger le restaurateur installé à la Porte de la Chapelle à s’approvisionner à Rungis n’est pas très écologique !

Nous voulons, bien sûr, garder les MIN. D’ailleurs, la SEMMARIS fait un excellent travail et exporte son savoir-faire dans le monde entier. Or, à l’étranger, la SEMMARIS est toujours confrontée à la concurrence, car les périmètres de protection n’existent nulle part, sauf en France, où ils ont été instaurés il y a quarante ans ! Depuis, les choses ont tout de même évolué ! Il est normal que le bénéficiaire d’un périmètre de protectio...

Les MIN, notamment celui de Rungis, marchent très bien ! Pourquoi les commerçants qui y travaillent considéreraient-ils que les leur font concurrence ? Ils n’exercent pas le même métier !

, 116 et 40 rectifié. Avec les amendements nos 117 et 67 rectifié, il s’agit en quelque sorte d’en revenir au barème des commissions départementales d’aménagement commercial, en éliminant les surfaces de plus de 1 000 mètres carrés. Au moment où, à l’Assemblée nationale, on élabore une loi qui abolit ce seuil de 1 000 mètres carrés, qui supprime les commissions départementales d’aménagement commercial, on affirme que l’urbanisme commercial relève de l’urbanisme de droit commun, je ne vois pas pourquoi le Sénat défendrait un tel système.

...diquais précédemment, un rapporteur a également pour tâche d’écouter les propositions de ses collègues. Monsieur Vall, monsieur Alfonsi, vous souhaitez la suppression de l’article 13 quater. Il me paraît possible de trouver un compromis. Si le problème provient, comme j’ai cru le comprendre, de la mention à l’article 13 quater des mots : « leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale », alors je suis prêt à remplacer ces derniers par les mots : « la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales », afin de cibler uniquement les déclarations fiscales. Tel est donc l’objet de l’amendement que je dépose à l’instant. Je comprends aussi le souci dû à l’absence de saisine de la commission des lois. Très sincèrement, je ne mesurais pas la complex...

Le présent amendement a pour objet de créer les futures commissions paritaires régionales, les CPR. La date des élections sera fixée par arrêté ministériel, après avis de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. Par ailleurs, il convient de préciser que le transfert des agents n’interviendra qu’après avis de la commission paritaire « compétente », et non pas « régionale », dans la mesure où les CPR ne seront instituées qu’au 1er janvier 2013.

...ibre entreprise, pour que les gens puissent entreprendre dans notre beau pays comme ils peuvent le faire à l’échelle internationale et je ne cesserai de combattre les règles qui entravent l’installation des entreprises sur notre territoire et qui empêchent les personnes d’entreprendre. La discussion de ce projet de loi restera cependant une belle expérience. Je tiens également à remercier les administrateurs, car ce texte était éminemment difficile : il était technique tout en comportant des considérations politiques. Si les administrateurs effectuent un travail technique, ils doivent aussi comprendre les préoccupations d’un rapporteur dont la tâche est également d’assurer un équilibre politique. Dans ce texte, ont été conservées la cohérence et la proximité. Je salue bien sûr l’ensemble ...

...itoires pour faire barrière à la concurrence en Île-de-France. Il n'est pas certain que ces critères tiennent la route : est-il écologique qu'un restaurateur de la Porte de la Chapelle doive courir s'approvisionner à Rungis ? En outre, ce système de monopole est unique en Europe. Dans tous les autres pays européens, la concurrence libre est la règle. En France même, l'exemple de Lyon montre qu'un MIN fonctionne bien sans périmètre. Au reste, la Semmaris, la société gestionnaire de Rungis, exporte son savoir-faire dans les autres pays où, je le répète, il n'existe pas de périmètre. Rungis est un excellent outil, seul le périmètre est en cause. Après avoir mené de nombreuses auditions, j'en ai conclu, en accord avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, qu'il n'y avait aucune raison de protég...

...chat au producteur une fois la marchandise vendue, prive l'agriculteur de la maîtrise du prix. Les cash and carry fonctionnent avec des prix affichés, résultat d'une négociation comme dans les centrales d'achats. En bref, le grossiste, en tant que défenseur des petits, est l'adversaire des centrales d'achat. L'intérêt des agriculteurs, des épiciers et des restaurateurs n'est pas qu'un grossiste domine le marché. En fait, le débat est le même que pour les relations entre les producteurs, les agriculteurs, et les distributeurs, les centrales d'achat. Pourquoi la loi LME ne fonctionne-t-elle pas bien ? Parce qu'il existe peu de centrales d'achat pour de nombreux producteurs. Pourquoi défendre un grossiste dominant face aux producteurs ? C'est exactement ce qu'il ne faut pas faire ! Trop, c'est t...

Nous rediscuterons des MIN en séance. L'amendement n° 85 est rejeté, ainsi que les amendements n° 28 et 67. L'article 11 est adopté sans modification. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 11 est retracé dans le tableau suivant :

L'amendement n° 129 est important : il renforce la protection des consommateurs en faisant porter la charge de la preuve sur le prestataire de services. L'amendement n° 129 est adopté. L'article 17 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire l'article 17 bis A est retracé dans le tableau suivant :

...ents intérieurs des chambres afin d'éviter que des règlements antérieurs ne dénaturent la réforme. L'amendement n° 131 est adopté. L'amendement de cohérence n° 132 est adopté. L'amendement n° 149 est adopté. L'amendement de rectification n° 130 est adopté. L'amendement n° 13 est adopté. L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 18 est retracé dans le tableau suivant : L'article 18 bis est adopté sans modification.

M. le ministre a bien mis cette réforme en perspective. La loi Dutreil, dont je fus le rapporteur, n'a pas eu les effets escomptés, reconnaissons-le. Le présent projet de loi propose une réforme en profondeur du réseau consulaire, adaptée à la réforme territoriale en cours qui attribuera aux régions l'essentiel des compétences économiques. Toutefois il ne met pas en cause le rôle de proximité des chambres ...