Interventions sur "branche" de Gérard Cornu

Cet amendement vise à préciser que les contrats de travail des salariés transférés à un nouvel opérateur continueront d’être régis par la convention collective de la branche ferroviaire. Cette précision me semble de nature à rassurer les salariés transférés. La commission émet un avis favorable. Vous voyez, madame la ministre, que je ne donne pas que des avis défavorables aux amendements du Gouvernement !

Il ne vous aura pas échappé, cher collègue, que les partenaires sociaux ont déjà beaucoup d’autres sujets de négociation pour les mois à venir. Il va falloir accélérer ! Cet amendement vise à confier à un accord de branche, et non à un décret en Conseil d’État, le soin de déterminer les informations sur le transfert des salariés qui seront transmises à ces derniers et à leurs représentants, ainsi que les modalités d’accompagnement, individuel et collectif. Franchement, il me semble que nous pouvons faire confiance au Gouvernement, éclairé par l’avis du Conseil d’État, pour définir les règles pertinentes relatives ...

Je considère que ce n’est pas au législateur de fixer dans le détail le contenu des clauses sociales, d’autant que certains des éléments mentionnés ont vocation à être déterminés par l’accord de branche prévu à l’article 2 quinquies. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

... SNCF Mobilités l’essentiel des droits prévus par le statut : la garantie de l’emploi, l’affiliation au régime spécial de retraites et le maintien d’une rémunération identique comprise dans un sens large – cette dernière englobe en effet la rémunération fixe, les primes, les indemnités, les allocations et les gratifications. Ces droits auront d’ailleurs vocation à être complétés par un accord de branche. En outre, chaque opérateur pourra étendre ces avantages par des accords collectifs qui lui seront propres. Le texte de la commission contient donc déjà des garanties fortes pour les salariés transférés. Monsieur Houllegatte, préservons l’équilibre atteint : je suis déjà allé très loin, ne faisons pas de surenchère ! En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à prévoir que l’ancienneté de service acquise par les salariés soit prise en compte en cas de changement d’employeur. Il s’agit bien sûr d’une question importante, relative aux conditions de déroulement des carrières et d’évolution professionnelle au sein de la branche ferroviaire. Cette question sera traitée dans le cadre des négociations de la convention collective de la branche. Il est en effet prévu qu’un accord de branche relatif aux classifications et aux rémunérations soit conclu dans les prochains mois. La commission émet donc un avis défavorable.