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Interventions sur "capital" de Gérard Cornu
3 interventions trouvées.
...e donnerai un avis défavorable à chacun de ces amendements de suppression. Au-delà de ce préambule, sur la question précise de l’incessibilité, accordez-moi le fait que, en ma qualité de rapporteur, je n’ai pas porté l’amendement visant à l’inscrire dans le texte. J’estimais que le texte de l’Assemblée nationale suffisait et, surtout, que le point important était la détention de l’intégralité du capital par l’État. Je l’ai dit très clairement, nous avions les bretelles et, quand M. Frédéric Marchand a présenté son amendement relatif à l’incessibilité et que tout le monde, ai-je cru comprendre, s’est accordé pour le voter, nous avons eu la ceinture. Ceinture et bretelles, donc ! Pour ma part, je le répète, le texte de l’Assemblée nationale était suffisant. Reconnaissez-moi donc ceci : je n’éta...
...as de salariés sous statut et qui n’ont donc pas à être incluses dans cette unité sociale. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable. L’amendement n° 234 est un amendement de repli qui vise à maintenir le statut d’établissement public de SNCF Réseau. Avis défavorable. L’amendement n° 235 tend à rendre impossible pour SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités de céder la part publique du capital de leurs filiales. Je rappelle que ces filiales agissent dans des domaines variés, par exemple dans les secteurs du transport par autocar, de la logistique, de la gestion de parkings… Bloquer toute possibilité d’évolution du capital de ces filiales est disproportionné et sans lien avec l’objectif poursuivi de maintenir le caractère public du groupe unifié. C’est pourquoi l’avis de la commission ...
...qu’être défavorable à l’amendement n° 151 rectifié quinquies, qui tend à allonger la durée dont disposent les partenaires sociaux pour conclure l’accord collectif. J’en viens à l’amendement n° 77 : après l’incessibilité, l’inaliénabilité ! Je ne sais pas ce que l’on trouvera comme autre terme par la suite. Il faut arrêter la surenchère. Cet amendement a pour objet de rendre inaliénable le capital des sociétés du groupe public unifié. Tel qu’il est rédigé, je ne vois pas quelles garanties supplémentaires il apporte par rapport à l’incessibilité du capital de ces sociétés que nous avons déjà ajoutée avec bienveillance en commission. Je le répète, inscrire l’inaliénabilité du capital dans le statut n’est pas plus protecteur que ce qui est prévu. L’avis est défavorable. Les auteurs de l’am...
