Interventions sur "communications électroniques" de Gérard Cornu

M. Gérard Cornu, rapporteur. Par son amendement, Michel Teston élève le débat ! Cela ne m'étonne pas de sa part, car il est un grand spécialiste des communications électroniques !

Cet amendement ouvre un débat important sur le contour du service universel. Il n'est pas possible de résoudre cette question complexe au détour d'un tel projet de loi. La révision du périmètre du service universel ne peut s'envisager qu'à l'échelon communautaire. Nous aurons l'occasion d'en discuter lors du prochain réexamen du cadre réglementaire des communications électroniques, que la Commission européenne a soumis le mois dernier au Conseil européen. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

... amendement tend à supprimer la réserve, introduite par les députés, par laquelle est écarté du bénéfice de l'encadrement des durées d'engagement le consommateur agissant à des fins professionnelles. Il vise ainsi à faire profiter d'une telle disposition protectrice toute personne, même celle qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, tant qu'elle n'est pas une experte du secteur des communications électroniques. Il convient de mettre en parallèle cet amendement avec deux autres amendements proposés par la commission et qui ont également pour objet de préciser la notion de « consommateur », afin que celle-ci englobe également les non-professionnels. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens particulièrement à cette interprétation plus large et, donc, plus protectrice. À cette fin, l'amendement n° 37 rect...

...pérateurs de réseau, comme ils le font déjà en matière de téléphonie fixe pour les appels vers des pays lointains. Il me semble toutefois que leur développement, qui ne serait qu'un effet indirect et non le but recherché par la nouvelle disposition, doit être endigué. C'est pourquoi cet amendement précise que ces numéros gratuits doivent être réservés à des fournisseurs d'autres services que des communications électroniques afin d'éviter que les « carteurs » et autres services de mise en relation ne profitent d'une mesure d'abord destinée à bénéficier aux consommateurs.

Cet amendement de coordination vise à introduire une précision dans le code de la consommation. Il s'agit d'élargir aux non-professionnels et aux consommateurs, pour mieux les protéger, les dispositions de la section du code relative aux communications électroniques.

Je voudrais clarifier les choses pour ceux qui nous regardent, puisque notre séance est diffusée en direct sur Internet et que nous avons beaucoup parlé de communications électroniques. En fait, ce projet de loi comprend trois grands volets. Le premier - que nous avons examiné hier - a trait aux relations entre les fournisseurs et les distributeurs. Le deuxième - que nous venons de terminer - concerne toutes les communications électroniques. Nous passons maintenant au troisième volet, qui a trait aux relations dans le secteur bancaire. Il s'agit, en fait, de trois domaines...