Interventions sur "conforme" de Gérard Cornu

L’amendement n° 110 tend à prévoir un avis conforme des collectivités territoriales sur les modifications de dessertes conventionnées par l’État. Nous ne pouvons pas mettre l’État sous la tutelle des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 188 rectifié vise à imposer à l’État de consulter les comités de suivi des dessertes avant toute modification d’un service conventionné. C’es...

Le moins que l’on puisse dire, c’est que ces amendements sont tout de même très curieux ! Si l’on impose aux régions l’avis conforme de certaines collectivités, départements et communes, …

… alors il faudra prévoir aussi prévoir l’avis conforme des régions et des départements lorsque les communes auront une compétence, et l’avis conforme des régions et des communes lorsque les départements auront une compétence. Il n’y a pas mieux pour bloquer le pays !

Il est évident que la région doit dialoguer avec les autres collectivités territoriales, mais cela ne doit pas se faire au travers d’un avis conforme. L’avis de la commission sur l’amendement n° 111 rectifié est donc tout à fait défavorable. Quant à l’amendement n° 7 rectifié sexies, le code des transports prévoit déjà un avis simple des départements et communes concernés. Cet amendement tend à inclure également d’autres mesures, alors qu’il convient de simplifier. La commission émet donc un avis défavorable.

Je pense, madame la présidente, que vous vous en doutez… Le fait que les parlementaires ne puissent plus cumuler leurs fonctions avec un mandat local a peut-être donné naissance à cet amendement… Certains qui ont perdu leur mandat local se disent qu’après tout, le Parlement pourrait émettre un avis conforme sur tous les problèmes locaux ! Cet amendement vise à doter le Parlement d’un pouvoir d’avis conforme sur la fermeture d’une petite ligne, qui aurait été identifiée via l’étude prévue à l’article 3 quater. Rien que cela ! Le Parlement n’a pas à s’immiscer dans la gestion des questions locales et ne dispose pas, par ailleurs, des moyens nécessaires à l’examen de tels dossiers. L’a...

Mais pas d’avis conforme !

Ces amendements visent à faire précéder les fermetures ou déclassements de lignes d’un dossier d’évaluation, soumis pour avis aux comités de suivi des dessertes, à l’ARAFER et aux régions concernées. Les deux amendements se distinguent par la portée de l’avis des régions concernées : avis conforme pour l’amendement n° 190 rectifié bis et avis simple s’agissant de l’amendement n° 192 rectifié bis. La procédure de fermeture d’une ligne est définie au niveau réglementaire et prévoit déjà la remise d’un dossier soumis à l’avis de la région concernée et des différentes parties prenantes. Par ailleurs, si le projet de fermeture se confirme, il est soumis à la validation du minist...

...ormer la procédure de fixation des redevances d’infrastructure. Complétées en commission, ces habilitations permettront d’améliorer l’articulation de la fixation annuelle des redevances avec le contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau, dans un sens qui renforcera l’ARAFER. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 28 tend à supprimer le pouvoir d’avis conforme de l’ARAFER sur la tarification annuelle, ainsi que sa consultation sur le projet de budget annuel de SNCF Réseau. Ces restrictions affaibliraient significativement le rôle du régulateur. Or il est indispensable que l’ARAFER dispose de pouvoirs suffisants pour assurer une ouverture à la concurrence dans de bonnes conditions. Aussi, la commission émet un avis défavorable. Les amendements identiqu...