Interventions sur "d’aménagement commercial" de Gérard Cornu

...t de la capacité des élus d’apprécier l’impact d’une activité commerciale sur la parcelle d’implantation d’un futur projet et autour de celle-ci. En effet, un projet peut parfaitement répondre aux exigences propres à la parcelle à construire, mais avoir des effets imprévisibles pour le territoire d’implantation, effets qu’il n’aurait, par ailleurs, pas été possible d’anticiper dans les documents d’aménagement commercial. Cet amendement prévoit donc que tout permis de construire portant sur du commerce doit comporter un dossier d’étude d’impact et paysagère.

Cet amendement vise à alléger la charge des dossiers présentés par les opérateurs, afin, notamment, d'en réduire les coûts d’instruction. Il s’agit de limiter la présentation devant la commission régionale d’aménagement commercial à la seule étude d’impact et paysagère, laquelle permet d’apprécier la compatibilité du projet avec les principes et les critères de la loi, sans nécessairement obliger à réaliser le dossier de permis de construire dans son entier. Toutefois, j’ai bien l’impression que cet amendement connaîtra le même sort que le précédent...