Interventions sur "entrepreneur" de Gérard Cornu

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la moitié des entrepreneurs français exercent en nom propre leur activité professionnelle et s’exposent ainsi à ce que la totalité de leur patrimoine professionnel et personnel soit saisie en cas de difficultés. Il y a une très profonde injustice dans notre pays, un décalage trop important entre le régime de l’entrepreneur, littéralement « sans filet », et, à l’extrême opposé, celui du fonctionnaire, « superprotégé ». Si ...

Par conséquent, je voudrais savoir lequel de ces deux projets de loi sera adopté le premier. Le retrait n’est envisageable qu’à la condition que le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, donc le texte général, soit adopté avant le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, dans lequel serait donc prévue cette dérogation. Aussi, avant de me décider, j’aimerais que l’on m’apporte ces quelques précisions.

Il a beaucoup été question de simplification lors de la discussion générale ; précisément, il s’agit d’un amendement de simplification. Lorsque l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer à plusieurs registres de publicité légale, il importe qu’il n’ait à effectuer qu’une seule déclaration.

...mbreuses années des initiatives destinées à promouvoir l'esprit d'entreprise. Ainsi, les stages d'immersion en entreprise, qui ont mobilisé plus de deux cents sénateurs issus de tous les groupes politiques, connaissent un réel succès. L'attachement de toutes les sénatrices et de tous les sénateurs à la cause de l'entreprise, à la défense de la liberté d'entreprendre et à la promotion des valeurs entrepreneuriales est réel. L'examen de ce projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises est une véritable opportunité. M. le Premier ministre, lors de la déclaration de politique générale du Gouvernement, a montré le chemin et fixé le cap : tout faire pour gagner la bataille de l'emploi.

...éfaut d'autres financements par les dispositifs habituellement prévus pour la formation des salariés et des demandeurs d'emploi. L'article 5 prévoit une mesure financière fondamentale pour les TPE en création, à savoir l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux à la création d'entreprise, dans la limite de 30 000 euros par donateur. Enfin, l'article 6 étend aux entrepreneurs individuels la suppression de la notion de taux de l'usure pour les prêts autres que les découverts en compte, disposition que la loi Dutreil a déjà prévue pour les sociétés.

...dement n° 192 et, plus généralement, les amendements de suppression des articles 1er à 4 remettent en cause le dispositif de financement de la formation professionnelle des créateurs et des repreneurs d'entreprises commerciales et artisanales, dont le principe est posé par l'article 1er du projet de loi. Or ce dispositif a été souhaité par le groupe de travail sur le statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et de son conjoint, qui en avait fait l'une de ses préconisations principales. En effet, les statistiques le démontrent amplement, mieux les créateurs sont formés, plus les chances de survie des entreprises créées sont grandes. La reprise de cette proposition du groupe de travail dans le projet de loi a donc été très favorablement accueillie par la commission des affaires économiques. C'est pour...

... d'existence - et encore petites - moins de cinq salariés. Souhaitant renforcer ce dispositif, la commission des affaires économiques vous proposera, mes chers collègues, de l'étendre aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les EURL, et de le faire fonctionner non pas jusqu'en 2008, mais jusqu'en 2010. Toujours dans l'objectif de favoriser le micro-crédit, l'article 9 étend aux entrepreneurs individuels le prêt participatif, mécanisme qui permet au banquier de percevoir une partie de la rémunération de son prêt par le partage des bénéfices de la société emprunteuse. Le titre III, consacré au conjoint de l'entrepreneur et aux nouvelles formes d'activité, formalise en huit articles un second volet de mesures d'équité ou de simplification formulées par le groupe de travail que je prés...

...re part, d'instituer des règles de quorum pour faciliter le fonctionnement des assemblées générales des SARL, dont le nombre maximum des associés est récemment passé de cinquante à cent. Cependant, la commission des affaires économiques vous proposera de compléter ce titre important par une dizaine d'amendements allant dans le sens de la simplification. Il s'agira de rétablir la faculté pour un entrepreneur individuel de domicilier le siège de son entreprise chez un domiciliataire, de permettre à la domiciliation du siège social d'une personne morale de suivre le changement de domicile de son représentant légal, de permettre à l'associé unique gérant de l'EURL de réduire ses statuts à un minimum d'indications et de supprimer l'obligation qui lui est actuellement faite de répertorier ses décisions da...

En fait, cet amendement revient sur une disposition adoptée il y a moins de deux ans dans le cadre de la loi pour l'initiative économique, dite loi Dutreil, qui, si l'on en juge par le nombre de créations, dont tout le monde s'est félicité lors de la discussion générale, n'a manifestement pas porté atteinte aux projets des futurs entrepreneurs, même s'ils sont chômeurs.

Cet amendement tente de répondre à une très légitime préoccupation. D'ailleurs, au sein du groupe de travail concernant le statut de l'entrepreneur, que j'ai eu l'honneur de présider, nous avons très longuement débattu de l'épineuse question de la protection de l'entrepreneur contre le chômage. Nous avons évalué de manière très approfondie les avantages et les inconvénients d'une formule d'assurance obligatoire à l'instar de ce qui existe pour les salariés. Mais, en définitive, l'avis largement majoritaire des membres du groupe, qui, je vou...

...nalement, je me suis renseigné, en particulier auprès des différents professionnels libéraux de mon département et au-delà, mais également auprès des représentants nationaux d'ordres ou de syndicats professionnels. Et j'ai rapidement compris qu'il n'y avait vraiment aucune unanimité, en tout cas pas un consensus suffisamment large entre les différentes professions libérales, d'une part, entre les entrepreneurs de terrain et certains de leurs représentants, d'autre part, pour que le Parlement introduise, à l'occasion de la discussion de ce projet de loi, un tel dispositif. L'idée peut avoir du sens pour autant qu'elle soit bien définie, circonscrite, et, surtout, expliquée à tous les niveaux en tenant compte, au demeurant, de la formidable diversité des professions composant le monde libéral. Il sera...

La commission estime qu'il est délicat de s'engager dans une voie consistant à traiter explicitement le chef d'entreprise, fût-il un entrepreneur individuel, comme un consommateur, pour le faire bénéficier exactement des mêmes droits et protections que ce dernier. Il lui semble que c'est un mélange des genres dont on ne mesure sans doute pas toutes les conséquences. Par ailleurs, il y aurait, aux yeux de la commission, un paradoxe à donner un avis favorable sur cet amendement après avoir approuvé l'article 6, qui, en matière d'usure, par ...

...e qu'indique l'objet de son amendement, « confier un rôle en matière de prévention des entreprises et en particulier des très petites entreprises ». L'article 7 limite précisément leur rôle à la fourniture des éléments d'informations permettant aux TPE de formuler un diagnostic de leur situation. Si un risque est identifié grâce à l'analyse à laquelle aura contribué le centre de gestion agréé, l'entrepreneur sollicitera l'assistance des professionnels compétents, et vous avez raison d'insister sur leur rôle spécifique, mon cher collègue. Pour cette raison, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.

Cet amendement vise à étendre aux EURL le dispositif de la provision pour investissement. En effet, les entrepreneurs ayant choisi cette forme sociétale sont confrontés aux mêmes problèmes que les entrepreneurs individuels et doivent donc être soutenus au même titre que ces derniers.