Interventions sur "libérale" de Gérard Cornu

Cet amendement ouvre aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises libérales, dans le cadre de la formation professionnelle continue, le droit de bénéficier d'actions d'accompagnement, d'information et de conseil.

...st dommage dans la mesure où il aurait été techniquement facile de les rendre tous compatibles. Dont acte ! Au-delà de cet aspect, l'amendement n° 205 comporte une différence de fond et trois différences de forme avec le dispositif de l'article 2 proposé par le Gouvernement. S'agissant du fond, la commission des affaires sociales suggère d'étendre aux fonds d'assurance formation des professions libérales - le FAF-PM pour les professions médicales et le FIF-PL pour les autres professionnels libéraux - l'obligation de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions de formation des créateurs et repreneurs d'entreprise. Toute la question sera de savoir ce qu'ils devront financer exactement. En effet, pour les professions libérales, contrairement aux professions commerciales et a...

... les avantages et les inconvénients d'une formule d'assurance obligatoire à l'instar de ce qui existe pour les salariés. Mais, en définitive, l'avis largement majoritaire des membres du groupe, qui, je vous le rappelle, était pour l'essentiel constitué de chefs d'entreprise ou de représentants professionnels des secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, a été de conserver le Le c'est en effet la liberté de choix des intéressés au regard des offres d'assurance formulées par des acteurs privés, sans création d'une obligation normative en la matière. Donc, s'en tenant à cette position des intéressés eux-mêmes, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

Celui qui aujourd'hui défend un tel amendement a bien du mérite ! En effet, au moment où l'on souhaite baisser les charges des entreprises, cet amendement va en fait les alourdir pour l'ensemble des professions libérales, lesquelles y sont opposées. Pour cette raison, je ne suis pas favorable à cet amendement visant à créer des OREL. Je ne suis pas opposé par principe à la création d'une sorte de réseau consulaire des professions libérales mais, vraiment, il me semble que la problématique n'est pas encore suffisamment approfondie aujourd'hui, en particulier par les intéressés eux-mêmes, pour que le législateur...

Cet amendement vise à étendre aux professions libérales l'amélioration de l'accompagnement que l'article 7 du projet de loi prévoit pour les très petites entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'industrie, des services et de l'agriculture. Ainsi, sur le modèle de ce que cet article prévoit pour les centres de gestion agréés, le présent amendement tend à élargir les missions des associations agréées en matière d'aide à la gestion et de préventio...